Il fait valoir que : - s'agissant du refus de séjour opposé sur le fondement de l'article L. 313-10, il est justifié par le fait que le requérant ne dispose pas d'un visa de long séjour ; aussi, il y

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Par une décision du 28 octobre 2021, l'ambassade de France au Congo a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par Grâce Kouela au titre du regroupement familial.

Les demandes de visas de long séjour déposées à ce titre ont été rejetées par l'ambassade de France au Cameroun.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé la nécessité d'un visa long séjour et que sa demande de

Suivant procès-verbal en date du 20 février 2026, [L] [N] [B] a été entendu au sein du centre pénitentiaire par les services de la [Etablissement 1] sur instructions du Préfet de la Drôme.

C n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle n'est pas entachée d'erreur de droit : * l'intéressée doit solliciter la délivrance d'un visa de long séjour

mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.

temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. B.

D des visas de long séjour de type " visiteur " et non de type " ascendant à charge d'un ressortissant français ".

séjour à Mme C...

Mme C et l'enfant Cheick Oumar A, ressortissants maliens, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de la famille de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 (1 pages

portant mention longue durée-UE, le préfet ne pouvait pas davantage lui opposer l'absence de visa de long séjour ; - le préfet n'établit pas que ses ressources ne seraient pas stables et suffisantes

a regagné la France, le 18 novembre 2021, en étant muni d'un visa de long séjour " activité professionnelle ".

B la délivrance d'un visa de long séjour sollicité en qualité de travailleur salarié.

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. E C.

Pour refuser de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à M.

L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction