, par dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

matière fiscale, l'article L104 du même livre dispose que : " Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

[R] a produit le certificat de non-appel de la décision de non-lieu. Il a maintenu ses demandes lors de l'audience de plaidoiries du 17 juin 2024.

Par ailleurs, la S.A.S.U MONT BLANC invoque la nullité des saisies pratiquées faute pour le PRS de justifier avoir présenté au tiers saisi ni un certificat de non contestation, ni un certificat d’acquiescement

Après la production du certificat de non appel à l'audience, il conclut à la minoration de l'indemnisation sollicitée par M.

Considérant qu'elle avait été titulaire d'une décision tacite, ladite société a sollicité du maire la délivrance d'un certificat de non-opposition.

[M] en raison de l'absence de production du certificat de non-appel.

saisie-attribution qu'il avait diligentée était légale et parfaitement légitime en l'état d'une décision définitive et exécutoire puisque le greffe de la cour d'appel de Montpellier lui avait délivré un certificat

de non-contestation sollicité le 21 octobre 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un certificat de non-contestation sollicité

du certificat de non-contestation, - à [Z] [L] la somme de 11.597,83 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de signification du certificat de non-contestation, - à [H] [M] la somme

- Sur le grief tiré du refus de la banque de délivrer un certificat de non-paiement.

Aucun certificat de non appel n'a été produit aux débats. Le 23 mars 2023, M.

du certificat de non-appel, de la fiche pénale et d'un casier judiciaire, faire droit à la demande formulée par M. 

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Pierre a retiré le certificat de non-opposition à la déclaration préalable n°97416 21 E 0036 présentée le 15

sur frais du certificat de non-contestation et provision sur frais de mainlevée.

Ce n'est que le 23 décembre 2022 que la société [5] a communiqué par mail à la [10] un certificat de non appel relatif au jugement du 21 août 2020 du Tribunal Correctionnel de Créteil (pièce n°4).

société Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lewarde a implicitement rejeté leur demande de délivrance d'un certificat

Elle fait valoir qu'elle a communiqué à la société Cellnex France le 11 août 2022 le certificat de non opposition sollicité.

de l’Etat, sur la demande de délivrance de certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 06088 24 S1598 déposée le 28 octobre 2024 ; 2°) d’enjoindre au maire de Nice de délivrer le

La décision a été signifiée le 27 juillet 2022 et certificat de non-appel a été délivré le 29 septembre 2022.