Le curatélaire ne peut, sans l’assistance du curateur, accomplir certains actes (article 467 du code civil).

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 10 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux

ainsi qu'au cours de l'expertise médicale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique dès lors, d'une part, qu'il existe

précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;            3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2,

Au soutien de ses prétentions, la CPAM faisait valoir que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n'oblige pas que soit produit un certificat médical mentionnant au mot près une pathologie envisagée

Il soutient que : - la décision attaquée est injustifiée car son état de santé est prouvé par les certificats médicaux et les résultats de ses examens médicaux, présents à son dossier ; - il n'a pas

D a formé un recours gracieux contre cette première décision par un courrier du 17 mars 2021, appuyé en ce sens par un certificat médical de son médecin traitant du 22 mars 2021, mentionnant alors les

, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au

Par ailleurs, si le requérant produit un certificat en date du 19 mai 2020, établi par le professionnel médical ayant assuré son suivi au lendemain de l'accident et attestant que la chute sur le moignon

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L.461-5 et à laquelle le médecin-conseil

Aux termes de l’article R. 461-8 du même code, “le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.”

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Il ressort du certificat médical établi le 31 janvier 2022 que les lombalgies chroniques et la sciatalgie dont souffre Mme A ont été constatées médicalement pour la première fois le 25 janvier 2017.

: " Le conseil médical est consulté par l'autorité territoriale : () / 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code général de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions

Le certificat médical produit par Mme A... mentionne qu’elle a subi un « choc psychologique à la suite d’une pétition » et une « atteinte psychologique, une perte de confiance et de sommeil dans un cadre