de conformité, aucune observation n'ayant été faite ; que, toutefois, en ne prenant aucune précaution pour contrôler, sécuriser l'installation et juguler l'impact d'un déversement accidentel, la société

d'une réception CE et muni d'un certificat de conformité valable peut être librement commercialisé et mis en circulation", le certificat de conformité valable pour un véhicule agricole d'occasion vendu

de conformité par la Direction départementale de l'équipement; que la cour d'appel, qui a constaté la réunion des conditions prévues par l'acte de vente mais a cependant refusé de prononcer le transfert

Y... avait signé le certificat de garantie accompagnant la livraison du matériel en indiquant "que le matériel livré était bien conforme à la commande", et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau

de conformité à la société "Le Mas Contemporain" pour les travaux de construction d'un bâtiment d'habitation comportant douze logements ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE REALISES DANS DES CONDITIONS REGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS

certificat pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie incluant la formation " classe II, mention A ", et de mettre à jour en conséquence la liste des entreprises certifiées sur son site

de conformité et du risque qu'il s'engageait à supporter ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté qu'il existait une discordance entre la description de l'immeuble donnée par l'acte de vente et

de conformité délivré le 23 octobre 1978 à M. et Mme Y... pour un immeuble édifié au ..., 2°- annule pour excès de pouvoir ce certificat de conformité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

conformes, pour 17 certificats non conformes.

de conformité relatif à la réalisation des boxes n'a pas réglé aux époux X... le solde du prix d'achat de ces biens immobiliers ; que les vendeurs ont assigné en résolution de la vente la SCI qui, par

commission rogatoire du juge d'instruction mais dans le cadre de l'enquête préliminaire, la conformité des copies des procès-verbaux de police aux originaux doit être certifiée conforme par le greffier

, que les certificats, pourtant clairs et précis, permettaient d établir que les 65 tonnes de babeurre litigieuses étaient conformes aux caractéristiques organoleptiques de la norme ADMI Extra, sur lesquelles

l'absence du certificat de conformité et la SCP notariale en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à 5 000 francs d'amende pour délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'accident avait fait apparaître la non-conformité

que les mises en conformité des appareils à lumière pulsée qu'elle poursuivait « auprès de la société CPL » pouvaient se réaliser « soit par l'obtention d'un certificat de conformité CE permettant l'apposition

DE CONFORMITE LUI ONT ETE DELIVRES SUCCESSIVEMENT POUR 295, 495 ET 1 140 LOGEMENTS LES 20 MAI 1967, 24 OCTOBRE 1967 ET 20 MAI 1968 ; QUE LE DERNIER CERTIFICAT DE CONFORMITE, DELIVRE LE 13 JUILLET 1971

de conformité ; qu'était versé aux débats le refus de délivrance du certificat de conformité en date du 11 février 1999 ; que Mme [X] n'établissait pas qu'un certificat de conformité aurait été depuis