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définitive d'activité professionnelle permettant la résiliation du contrat d'assurance par chacune des parties, cette résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement

toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; qu'en l'espèce, Monsieur [Y] [G] - [E] [Y] [G] a indiqué au tribunal qu'il avait cessé

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, en raison des risques immédiats et graves pour sa vie et sa santé et celle de son fils, ayant eu pour conséquence la cessation de son activité

FIXE PAR LA CAISSE A 15%, A ETE RAMENE A 12% LORS D'UNE REVISION LE 12 OCTOBRE 1979; QUE SUR RECOURS DE L'INTERESSEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A MAINTENU LE TAUX DE 15% EN RAISON DE LA CESSATION

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A soutient qu'il ne peut lui être opposé la cessation de son activité professionnelle en chirurgie orthopédique et traumatologique depuis le 1er avril 2020 alors qu'il a exercé cette activité pendant trente-deux

individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, ce qu'a déclaré Monsieur, [Q], [X], La réunion de ses patrimoines qui

totale d'activité professionnelle, est tenue si elle entend reprendre l'exercice de cette activité, de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, à défaut de quoi

X..., artisan bijoutier, a cessé de régler, en 1978, ses cotisations d'assurance vieillesse à la caisse professionnelle à laquelle il était affilié ; qu'après avoir tenté de recouvrer les cotisations et

libérales et des avocats à la cessation de leur activité ; qu'il suit de là que, conformément à ce qui a été dit précédemment, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.

En l'espèce, le débiteur a indiqué au tribunal qu'il avait cessé toute activité professionnelle.

à la cessation de toute activité professionnelle et qu'en bénéficier est un droit si on est atteint d'une pathologie liée à l'amiante, que le choix de cesser son activité est un choix issu d'une exposition

la retraite n'aurait pour celui-ci aucune conséquence financière, les cotisations qu'il verse tant à une Caisse de retraite qu'à une mutuelle d'assurance-vie lui garantissant un revenu normal après cessation

de l'arrêté du maire du 10 juillet 2002 que l'autorisation pour la continuation d'exploitation de la maison de retraite "Lou B..." à Le Rouret avait pour date limite le 31 décembre 2002, et que la cessation

sa propre activité professionnelle ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments du préjudice que la cour d'appel, après avoir analysé le rapport de l'expert

les obligations nées du mariage et souverainement estimé que le versement des cotisations de retraite, ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer l'entretien du ménage après la cessation