La seconde tient aux conséquences à tirer de l'indivisibilité du contrat de franchise et de la cession de clientèles.

avoir perçu, en deux versements réalisés les 14 octobre 1997 et 2 février 1998, la somme globale de 4. 000. 000 francs (609. 796, 07 euros) au titre de la quote-part lui revenant dans une opération de cession

[G], intitulé 'trame cession clientèle'dont la teneur est la suivante: ' Bonsoir, Je vous envoie une trame de cession de clientèle.

, en sorte qu'il ne pouvait en l'état être question d'un droit de présentation mais d'une cession de clientèle prohibée, et qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article

A, qui exerçait conjointement les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, s'est engagé à « céder la clientèle » liée à son activité d'expert-comptable à la société So.co.ge.re ; que

Plus précisément, elles indiquent qu’elles n’ont pas été informées de leur obligation de déclarer la cession de clientèle, des droits d'enregistrement dus en ce cas, et des risques de redressement fiscal

dans la production et la commercialisation de produits laitiers et fromagers ; qu'à la même époque, la société SCPE a cédé à la société Ideval, devenue depuis la société Sodiaal international, la clientèle

de cession de clientèle ; que le requérant a contesté devant les juges du fond le principe même de l'imposition en invoquant le bénéfice d'un report d'imposition ; qu'il a soutenu également que le montant

Ainsi, la convention de cession décrit une obligation de suivi à durée déterminée, distincte de la cession de clientèle, et qui ne modifie aucunement l'ampleur de cette dernière ; la cession intervenue

"à sa clientèle comme collaboratrice et associée" ; que les deux actes mentionnaient qu'un contrat d'exercice en commun de la profession devait être rédigé ; que Mme Y... n'ayant pas accepté le projet

000 000 francs au titre de la SCI ; que l'arrêt attaqué leur a alloué, avec intérêts légaux à compter du 12 mai 1983, la somme de 636 000 francs représentant l'indemnité due pour " présentation de clientèle

déclarant que, dans cette cession, n'avait pas été comprise une partie de la clientèle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et par là-même a violé l'article 1134 du Code civil

d'un intéressement de 2,79 % du chiffre d'affaires HT facturé par le cabinet au cours du deuxième trimestre 2004 au delà de 78.500 € , dans la limite de 20.000 € pour cette période, * un acte de cession

Me [Z] [U] et Me [U] ont conclu le 25 février 2020 en exposant essentiellement : - que Me [Z] a passé 13 janvier 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 un acte de cession de clientèle au profit

X... une indemnité de clientèle de 280 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, en aucune circonstance, la société n'a accordé son agrément à la cession de clientèle effectuée entre le salarié

de patientèle, retenait indûment la somme de 20.000 euros qu'elle lui avait versée ; qu'en cas de cession de clientèle, le cédant n'est tenu que d'une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il doit faire

: 4 236 183,36 F, - qu'aucune valeur de cession de clientèles ou de chiffre d'affaires n'y est indiqué, - que par ce seul document, l'administration fiscale était donc informée dès le mois de janvier

communiquer le relevé SNIR à la place de la déclaration 2035 provisoire n'était pas à elle-seule suffisante, à défaut de tout autre élément, à caractériser l'escroquerie ; " alors que, de plus, la cession