réponse à une question complémentaire de l'assureur agit en qualité de mandataire de l'assuré et que sa réticence ou sa fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat quand elle a changé

comprenne un second principe actif choisi sur une liste figurant dans la description du brevet qui en précisait son périmètre, constitue une demande de limitation de la portée de ce brevet sans en changer

des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

de fondement juridique n'emportait en lui-même aucun changement d'objet et qu'elle ne pouvait davantage trébucher sur l'écueil du bref délai ; que dès lors, en retenant que l'action intentée par la société

code des assurances en vertu duquel le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

DE GESTION ET DE COURTAGE D'ASSURANCE APRIL ne démonte pas que ces omissions auraient changé l'objet du risque ou en auraient diminué l'opinion pour l'assureur.

dispositions de l'article 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

d'assurance, pour réponse inexacte de l'assuré aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque, n'est encourue que si la réticence ou la fausse déclaration change

du code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

déclaration d’utilité publique dès lors qu’ils sont la conséquence nécessaire et directe d’ouvrages principaux et d’autre part, dans une certaine mesure, augmenter les surfaces à exproprier mais sans changer

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1978) Y... a été, par deux arrêts du 10 janvier 1973 et un arrêt du 13 mai 1975, condamné à payer à X... le montant de diverses lettres de change

recherchant pas si le rapprochement de ces deux contrats successifs, faisant apparaître en eux une incompatibilité, ne révélait pas l'intention des parties de nover leur obligation primitive par changement

Continent a soulevé avant toute défense au fond, à titre principal, une exception de nullité du contrat d'assurance la liant à Albert A... pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ayant changé

lui ont été posées dans le questionnaire de santé renseigné le 5 avril 2019 et validé par signature électronique le 21 juin 2019, Monsieur [L] a commis de fausses déclarations intentionnelles ayant changé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par changement d'objet suppose une modification portant sur la substance même de l'objet

à une consultation médicale depuis un an malgré un bilan de santé du 22 juin 1991 ayant révélé une hypercholestérolémie grave et un traitement quotidien, sans constater que cette déclaration avait changé

applicables à l'avenant litigieux : "Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer