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45 727 résultats pour « chef de maison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20194253

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu'elle a sollicité de Madame la chef d’établissement de la maison d'arrêt de Draguignan

Source officielle

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CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8e0

Cassation

19 mars 1965

19 mars 1965

L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE X..., DEMANDEUR A L'INSTANCE, AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ABSENCE DE DEUX INCISIVES SUPERIEURES CONTREVENAIT AU BON EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHEF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306807_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303494_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service n° 27 en date du 15 mars 2022 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison centrale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a022

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Mounir Né le 11 Novembre 1973 à PIERRELATTE (26) de Zahou et de MILITHI Hasnat de nationalité française, célibataire demeurant ... 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE détenu Maison d'arrêt de RENNES (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301857_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D C ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Évreux de lui délivrer un permis de visite dans les 48 h de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400112_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A... demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc a retenu un courrier qu'il souhaitait expédier à sa compagne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4963

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

Disposition constitutionnelle déclarant un descendant mâle du dernier roi d’Italie inéligible et sans droits électoraux: radiation du rôle Le requérant est le descendant du dernier roi d’Italie et le chef

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626133

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

." ; Considérant que, pour demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 1980, du chef de la maison qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d667

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dénonciation calomnieuse et usurpation de fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300172_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la décision du chef

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905855_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par une requête enregistrée le 13 mars 2019, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2019 du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2211047_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le chef d'établissement du centre

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CC

cr

613725adcd5801467741fb6e

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Antoine X... des faits consignés au procès-verbal du 23 février 1989, et notamment du chef

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502206_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Canis, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Epinal a prolongé son placement à l’isolement du 26

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203009_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501350_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le chef

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-480780-481969

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

Depuis le décès d’Humbert II, survenu le 18 mars 1983, il est le chef de la Maison de Savoie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300733_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B C conteste devant le tribunal la décision par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur a procédé à la rétention à titre conservatoire de sa correspondance.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247366

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

B...A..., technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts, ainsi que de tous ses biens, meubles et occupants de son chef, de la maison forestière Danielsrain, qui lui appartient et qu'elle

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