Codes de loi français

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Le détenteur d'un local insuffisamment occupé dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'avis qui lui est adressé par le représentant de l'Etat dans le département, pour abandonner le logement ou pour pourvoir à l'occupation effective des lieux d'une

Article 2

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs. - soit l'entrée du ou des bâtiments donnant accès aux logements ; Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé “ EPEI d'Aix-en-Provence ”, sis 2145, chemin de la Rapine, 13090 Aix-en-Provence.

Article 1

Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 367, chemin de la Croix-de-Joannis, BP 104, 84144 Montfavet.

Article 11

digues, du barrage de la dérivation au sud de la réserve, de la couverture végétale du terre-plein situé entre la digue et le plan d'eau ; 5° Travaux d'entretien, de maintien en eau et de restauration des cours d'eau ; 6° Travaux de rénovation du chemin

Article 1

La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reverse à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, dans les conditions

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif dénommé “EPE Toulouse”, sis 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, est composé des unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC

Article 23

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française

Article 3

Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant les espèces listées à l'article 1er, sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection : - le mouillage ; - l'échouage et le plageage ; - tout abandon et dépôt de

Article R 23

Des dispositions bien lisibles de jour comme de nuit doivent signaler les sorties non empruntées normalement par les élèves et indiquer les cheminements les plus courts qui y conduisent.

Article SA 28

Dans les chemins de circulation, les nez des marches visés à l'article CO 44 ou des gradins prévus à l'article SA 27 doivent être soulignés d'une bande blanche.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et des produits : 1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ; 2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural

Article ANNEXE 33

rural dit de Clefmont ; - chemin rural dit de Clefmont jusqu'à la limite Est des parcelles section EH n°s 1 et 2 ; - limite Sud des parcelles section EH n°s 2 et 113 et section EH n° 110 (exclue) ; - parcelle section EH 110 (exclue) jusqu'aux limites

Article 36

Les intérêts courus sont également abandonnés.

Article 1302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les demandes et les moyens sont récapitulés dans les dernières écritures ; les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés.

Article 12

Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.

Article Q 32

Dans les chemins de circulation, les nez de marche visés à l'article CO 44 ou de gradin prévus à l'article Q 31 doivent être soulignés d'une bande blanche.

Article L3126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception

Article 16

Caractéristiques de la cheminée. - Les gaz issus de l'incinération des déchets sont rejetés à l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée.