AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008149753
12 mars 2003
12 mars 2003
a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 14 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
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cr
éesc/Alain X
613725a5cd5801467741f7e3
28 mai 1997
28 mai 1997
décédée un droit à indemnisation, en revanche doivent être démontrés tant le lien de solidarité financière que la réalité du préjudice lié à la perte d'un revenu; qu'en l'espèce Philippe A... est chirurgien
Source officielle