Y... était assuré contre le risque d'incendie d'un immeuble lui appartenant, en vertu d'un contrat conclu avec six assureurs dont le Lloyd's de Londres qui était apériteur, et, en cette qualité, avait

Aux termes de l'article L121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à

marchandises de l'incident survenu, qu'en outre, même si cet incident avait été connu, la réalisation du risque ne pouvait être qualifiée de sinistre que dans la mesure où elle aurait entraîné un dommage à la chose

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à agir de la société Novergie, celle-ci n'étant pas le propriétaire de la chose

ÉXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [H] est propriétaire d'un bien immobilier sis à [Localité 5], [Adresse 4], bien qu'il a assuré auprès de la société Generali IARD le 6 novembre 2019, pour une prise d'effet

selon l'article L. 121-1 al. 1 du Code des Assurances, l'assurance relative aux biens étant un contrat d'indemnité, cette indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

Elle ajoute que cet assuré a déclaré un accident survenu le 12 janvier 2023 et que le Cabinet d’expertise BCA a déclaré le véhicule non réparable et estimé la valeur du sinistre.

Toutefois, par application des dispositions de l'article l. 121-7 du code des assurances, 'les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas

ALORS QU'aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que

a pour seule obligation, en cas de contestation de l'assureur, d'apporter la preuve de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre et non au moment de l'achat ; que néanmoins elle rapporte la

M et Mme [M], à l'occasion du sinistre sécheresse, tout en relevant que si l'offre d'indemnité telle que formulée dans 'l'accord sur indemnité' du 5 mars 2021, laisse aux assurés le choix du prestataire

Ces biens sont assurés auprès de la compagnie AXA par un contrat [Adresse 16] depuis décembre 2011 sous les références 30675900087487.

de la chose assurée au moment du sinistre.

ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre " combiné avec l'article L. 121-6 du même code qui mentionne " tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un

le respect du principe indemnitaire posé par l'article L.121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur ne pouvant dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre, de sorte

[L] ayant assuré n'avoir jamais vendu de jantes.

Conformément à l’article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

[U], à l'indemniser de ses différents préjudices, 1°) ALORS QUE l'assureur de choses est tenu d'indemniser l'assuré du coût des réparations qui s'imposent pour remettre la chose en état à la suite