résolutoire, soit à compter du 15 octobre 1995 et le juge des référés avait, par ordonnance du 22 novembre 1995, constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que, dès lors, en se bornant à énoncer

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1995), que, par acte authentique stipulant une clause

F..., musicien professionnel, relevait de cette présomption légale sans caractériser l'existence d'une rémunération convenue au profit de l'artiste pour sa prestation d'enregistrement, la cour d'appel

observations de Me COSSA, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean Claude

statutaire portant atteinte à la présomption d'innocence ; qu'à supposer qu'un placement sous contrôle judiciaire portant obligation de ne pas exercer la profession d'huissier de justice constitue, au

de l'obligation de non-concurrence à laquelle elle avait été astreinte; qu'en faisant valoir que dans une lettre du 18 mai 1989, par laquelle elle était promue chef d'agence, il était prévu que la clause

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de recel, a confirmé l'ordonnance

Claude C..., demeurant ..., agissant en son nom personnel, V - Sur le pourvoi n° Y 97-30.217 formé par Mme Françoise A..., épouse de M.

après eux sur la liste de classement par date d'embauche avaient été désignés pour suivre un stage pratique de pilote de ligne au début de l'année 1990, alors qu'eux-même avaient dépassé le délai de 36

d'innocence, toute présomption légale de culpabilité pesant sur la personne du prévenu ne doit pas dépasser les limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de

X... qu'il serait désormais classé au coefficient 210 correspondant au niveau III, position I, en application des critères de la convention collective nationale du 12 octobre 1990 concernant les ouvriers

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1989, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en qualité d'acquéreur évincé, il bénéficie d'une présomption d'urgence ; en outre, la décision de préemption en litige l'empêche de

20 février 1998) que la société civile immobilière 75, Champs Elysées (la SCI) a donné à bail par des actes des 14 et 26 novembre 1995 et 1er janvier 1996 des locaux à usage de bureaux à la société Promotion

E..., que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la Cour ne peut

U..., qui était classé à ce grade » comme l'affirme la cour d'appel ; que ce courrier précisait que cette promotion professionnelle « vous engage à suivre une formation pour obtention du diplôme d'Etat

qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance et trente jours après simple mise en demeure contenant décision par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause

à une catégorie ou un échelon supérieur ; qu'en cas de promotion, la nouvelle rémunération doit en tout état de cause être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; qu'en affirmant que faute pour les