Il sera donc dit qu'il y a lieu à application de la clause de garantie de passif prévue à l'acte de cession de parts du 3 mars 2008, que cette garantie n'est pas due pour la dépollution de la zone dite

Sur le prix de cession.

du bénéfice du contrat d'amodiation était prévue dans l'acte authentique d'achat signé par M.

Une liste de dossiers "clients transmis" existant à la date de la convention était également jointe à l'acte de cession.

En exécution de l'article 11 « conditions particulières » du protocole de cession, une promesse unilatérale de vente immobilière a été reçue en date du 1er juillet 2020 par acte authentique dressé par

Devenue société IH group, elle soutient que la condition suspensive no 1, insérée au contrat de cessions d'actions et de parts sociales conclu le 5 juillet 2004 relative à une augmentation de capital,

sous seing privé, ayant pris fin le 15 mars 2008, celle-ci, constatant que la cession était intervenue en contravention avec les clauses du bail exigeant un acte notarié, a fait sommation à la société

AUTHENTIQUES DE CESSIONS ULTERIEURES, LAQUELLE INTERDISAIT L'UTILISATION DES LOCAUX, A DES FINS COMMERCIALES ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE 8 QUE LES VENDEURS ORIGINAIRES

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré parfaite la vente intervenue entre le GFA des Tourelles et la Sas Font-Vive par acte sous seing privé du 13 novembre 2007

de cession de parts d'un cabinet de radiologie intervenue en 1988 et 1989 ; AUX MOTIFS QUE « les actes litigieux (rédigés par les avocats) se bornent à rappeler que l'exclusivité a été consentie par

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'acte de cession de fonds de commerce signé entre les parties le 28 mai 2010 mentionne que le prix des marchandises existantes au jour de la cession seront

authentique du 29 janvier 2007, M.

sous seings privés à la cession de créance ce qui rendrait sans objet un acte authentique du 25 novembre 1998 et le transfert de garantie invoqué pour obtenir le relevé de forclusion indu, la nécessité

authentique, obtenu paiement du prix et n'aurait pas assigné en résolution judiciaire de la vente, de telle sorte que le notaire, qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par

clauses du bail lors de son renouvellement le 11 novembre 2009 ; que Mme Z..., tout en refusant l'augmentation demandée du fermage, a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils ; que le 31

[V] d'avoir régularisé l'acte authentique de vente dans le mois de la signification à parties du jugement, celui-ci vaudra acte réitératif de l'acte des 20 et 21 avril 2022 portant cession des biens qu'il

authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M.

Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoit la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses du