par la cour d'appel, que la motivation de celle-ci était nécessairement hypothétique en l'état d'une décision de classement sans suite de la plainte déposée par l'employeur contre le salarié, et alors

Enfin, l'article 1192 rappelle qu'«on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation». 44.

Elle ne peut pas sur la base d'une clause vague et imprécise augmenter de façon unilatérale le montant du prix de ses actions lors de l'établissement de la facture, sauf à faire état d'un accord express

S'il est certain que le contrat comporte des clauses ambiguës et imprécises, notamment quant à la détermination du prix (article 3.1), il a été fait droit à la demande principale de la société Duralex

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ qu'est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de donner aux obligations du professionnel un caractère imprécis

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ qu'est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de donner aux obligations du professionnel un caractère imprécis ou

X... ne soutenait pas, comme l'a énoncé la cour d'appel, que la revalorisation prévue par le contrat devait être appliquée au revenu de référence, mais faisait valoir que la clause de limitation de garantie

L..., en date du 5 octobre 2005, constituait une clause de « tentative préalable de conciliation » obligatoire, après avoir pourtant relevé que cette clause était rédigée de façon imprécise, la cour d'appel

au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil résultait de ce qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction', que le contrat était imprécis et incomplet

la société Aurel BGC ; que les articles 6 et 10.2 de cette convention stipulaient des obligations de non-concurrence et d'exclusivité à la charge de la société F Consulting ; qu'en jugeant que « les clauses

janvier 1987 par la société Carrion sièges industrie en qualité de VRP multicartes pour assurer la vente de mobiliers sous la marque de l'employeur puis, par avenant du 31 décembre 1997 contenant une clause

et vague et en l'interprétant pour retenir, contre l'évidence, que cette clause ne visait qu'un changement éventuel dans la réglementation du contrôle de l'importation des saumons dans le cadre de la

ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'une pièce des débats ; qu'en énonçant que la seule pièce versée aux débats est une attestation très imprécise

30 janvier 1990, confié au groupement d'architectes Gautron, Nebot, Boreau (les architectes) la construction de cet établissement ; que le permis de construire a été accordé le 26 juin 1990 après classement

à payer la somme de 44 815,28 euros à titre de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et la somme de 500 euros en exécution de la clause pénale.

Bernard Y..., de nationalité française, a été engagé en qualité de pilote par la société Air Afrique par contrat signé à Abidjan (Côte-d'Ivoire) le 9 juin 1969; que ce contrat comporte une clause prévoyant

que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause

euros, cette restitution devant intervenir au prorata des droits des bénéficiaires dans le capital de la société » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'interpréter tout acte ambigu, imprécis