Claude XY..., demeurant et domicilié à Lille (Nord), ..., 44 / M. Olivier XE... De l'Aulnoit, demeurant et domicilié à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., 45 / M.

Par une requête du 21 mars 2017, la SCI des bains a demandé au juge- commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la liquidation

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

résolutoire ; que ceux-ci ont sollicité du juge des référés la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement ; que, par ordonnance du 12 décembre 1997, rectifiée par ordonnance

Chagny, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et

Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

Ce magistrat a, notamment, considéré que M. et Mme [U] n'ayant pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai de six semaines, le contrat de bail était résilié par application de la clause

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[M] s'oppose au jeu de la clause résolutoire aux motifs (visés dans le dispositif) qu'il n'est redevable d'aucune somme au titre du bail commercial et qu'aucune clause résolutoire n'a été actionnée à l'égard

était dépourvu ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les conditions générales signées par les parties stipulaient expressément que le locataire ne disposait d'aucune faculté d'achat au terme du bail

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : “I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Sur la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit.

Sur la résiliation du bail Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties le 31 mai

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera

B... et Mme Y... épouse B..., ont donné à bail, suivant contrats des 28 octobre 1997 et 22 octobre 2003, à la société Sodac, dirigée par M.

En conséquence, et conformément à la clause de solidarité prévue au contrat de bail, il convient de condamner solidairement Monsieur [S] [H] et Madame [N] [H] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE