Le 28 juillet 2011, se prévalant de l'article 8 du protocole du partenariat qui prévoyait à son profit une option d'achat du matériel loué, la société Access Protection a réclamé à la société Infibail

après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant plus de 15 jours à compter de sa notification.

au taux du prêt majoré de 6 points ; que la clause prévoyant une indemnité de recouvrement ne s'analyse pas en une clause pénale ; que l'indemnité conventionnelle de retard a pour objet de compenser les

d'une lettre recommandée préalable.

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a considéré que : - la clause de forclusion contenue dans la lettre de mission de la société Cattin, prévoyant pour l'ALCG un délai de trois mois, à compter

pas dans les pièces déposées à son dossier et la défenderesse produit copie d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le créancier le 21 décembre 2015 à Mesdames et Messieurs « U.

solidaire ; qu'ayant énoncé que M. et Mme X... s'étaient engagés, tous les deux sans restriction, à rembourser à la banque la somme de 21 731 euros, la cour d'appel en a déduit que dès lors qu'aucune clause

d'exclusivité au bénéfice de la société Intangis et d'une faculté de résiliation unilatérale à l'initiative de la société AFG moyennant un préavis de quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée

de la lettre recommandée.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FLOA a adressé à Madame [B], [E], [F] [V] née [R], par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure prononçant la déchéance

En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoient l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Dès lors, le salarié sera débouté de ce chef de demande. 13/ Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de deux ans dans les régions PACA et Rhône-Alpes

prévoyance). 2.

En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoient l’envoi d’une lettre de mise en demeure préalablement à la déchéance du terme.

après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ».

L'obtention ou la non obtention du prêt devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l'expiration du délai ci-dessus

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BTP-PREVOYANCE a adressé à Mme [J] [U] et M.

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [C] [P], par lettre recommandée avec avis

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [V] [F], par lettre recommandée avec avis