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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00569
5 octobre 2022
En contrepartie, le mandant proposera à l'agent, en remplacement du ou des clients qui lui sont retirés un ou plusieurs clients et/ou prospects représentant un potentiel de chiffre d'affaires équivalent
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01175
9 décembre 2020
Q... indique que certains de ces mails ne concernaient pas des clients ou des prospects de la société Syneval ou encore des clients ou des prospects déjà traités (conclusions intimé p. 12) mais il ne conteste
Pôle 5 - Chambre 2
6263992f81d302277d8e8c2e
22 avril 2022
La société La Chablisienne reproche à Mme [O] d'avoir adressé aux clients et prospects de son ancien employeur, le 18 septembre 2019, soit deux jours après avoir quitté les effectifs de la société, un
Pôle 6 - Chambre 5
603393a702a1e34875d298d9
18 mai 2017
Direct et vous leur avez offert vos services pour des prestations de coaching facturées au nom de votre société 'Bourse Pour Tous' - vous avez adressé à des clients ou prospects de la société Bourse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200449
22 mars 2012
et/ou prospects de la société PROXI DENTAL afin d'établir la liste de ceux qui seraient communs aux clients et/ou prospects de la société PROTILAB, et ce par tous moyens, - Se faire remettre ou rechercher
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02849
5 décembre 2018
et coutumes de la profession, que des VRP embauchés par DGVF depuis la société Henri C... soient partis avec leurs propres fichiers ; que cependant, même si l'on parvenait à distinguer pour chaque client
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01544
1 juillet 2009
Mais attendu qu'il incombe à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas respecté l'obligation de non-concurrence ; que la cour d'appel a constaté que la liste des clients et prospects concernés par
6137229acd580146773fef9e
6 décembre 1995
, le 1er mars 1987, au service de la société TSF ayant pris la suite de l'agence Havas ; qu'elle avait pour mission, en sus d'un poste de chef de ventes qui lui a été attribué en octobre 1987, de prospecter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01603
7 novembre 2018
Votre territoire actuel représente quant à lui 1022 clients et 1822 prospects.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01984
4 novembre 2016
Centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects.
Chambre sociale 4-2
65a0f9e0383a880008fd0a12
11 janvier 2024
, directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, les projets ou études de la société en cours de réalisation ou de présentation à ces clients ou prospects.
Chambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778d3
7 octobre 2024
de la société Syt Technologies, 2. de cesser toute politique de parasitisme et tous agissements de dénigrement voire de diffamation à son endroit auprès de ses clients et prospects, 3. de mettre un terme
Pôle 6 - Chambre 10
6163abdd379f4722fa1c51af
9 février 2010
Considérant sur les commissions que l'article 4 du contrat de travail prévoit : '...une partie variable basée sur le développement du portefeuille de clients et de prospects fixée comme suit : 1,5% du
ECLI:FR:CCASS:2021:C200586
10 juin 2021
situation de handicap) nécessaires à la réalisation de ces études, et sur la proportionnalité de l'atteinte cependant que la mesure n'était aucunement cantonnée aux études portant sur des clients
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:445093.20220620
20 juin 2022
du 28 juillet 2020 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle fixe un délai de conservation de deux ans des données relatives aux prospects
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00854
24 octobre 2018
Z... et à la société Elia une certaine somme en réparation de leur préjudice, l'arrêt retient que les constats et sommations réalisés auprès de clients et de prospects de la société Elia ont porté atteinte
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b242344bd
15 janvier 2024
BHM FRANCE de cesser leur campagne de dénigrement à son encontre, et plus généralement de cesser tout acte de dénigrement, notamment par l’envoi de courriels et courriers dénigrant à destination des clients
613721b7cd580146773f6793
14 mai 1992
de la COFRAGEF, prospectés durant sa collaboration avec cette dernière en vue de leur proposer une formule de conseil de gestion financière ou de placement pendant une durée de 24 mois à compter de la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00213
12 février 2020
Pour cela, depuis le 31 mars 2002, une liste d'environ 140 clients et prospects, dont vous étiez le VRP référent, ont été saisis dans la base commerciale de la société.
6079b20d9ba5988459c55703
15 mai 1974
ENTRE 1963 ET 1970, ET QUE L'APPUI PUBLICITAIRE DE LA SOCIETE A SES REPRESENTANTS AVAIT ETE COMPENSE PAR UNE POLITIQUE ECONOMIQUE PROPRE A DEFAVORISER LA PETITE CLIENTELE VISITEE PAR JOURDAN, ALORS QUE
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