social et économique central et de sept comités d'établissements, soit six comités sociaux économiques d'établissement direction réseau (DR), direction client territoire (DCT) régionaux et un comité social

Tran Y..., salarié de la société Speos ayant son siège à Dardilly, a été engagé en 1985 en qualité de chef d'équipe pour son établissement de Paris ; qu'il a été nommé délégué syndical et représentant

Titulaire de plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu'en novembre 2016, le salarié est, depuis les élections de novembre 2016, membre suppléant du comité d'établissement. 3.

Par actes du 5 juillet 2022, la société a fait citer devant le président du tribunal judiciaire le comité social et économique d'établissement Badoit (le comité d'établissement) sur le fondement des articles

unique : Vu les articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les délégués du personnel ne peuvent constituer la délégation unique du personnel au comité

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 7 juillet 2016), qu'à la suite de l'annulation, par jugement du 6 juillet 2015, du premier tour des élections des membres du comité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français (MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bureau Véritas, la SEM d'Ondres et du Comité

compte et celui de comités d'établissements entre le mois de juin et le mois d'octobre 2014. 2.

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que Mme Y..., salariée de la société Veolia Eau Île-de-France, a été élue représentante du personnel et secrétaire du comité

D... en qualité de membre titulaire CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est ,de M.

Q... en qualité de membre titulaire du comité d'établissement Direction technique et système d'information et D'AVOIR prononcé l'annulation de l'élection de Mme N...

, un comité central d'entreprise et des comités d'établissement, dont celui de [Localité 9], qui, le 29 juillet 2011, a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'examen des comptes de 2010

en absorbe une autre, et que les deux entreprises forment des établissements distincts au sein de la nouvelle entité, les comités d'entreprise de ces deux entreprises deviennent des comités d'établissement

heures pour 35 heures effectives de travail, a été appliqué pendant une dizaine d'années dans l'entreprise sans avoir reçu l'agrément ministériel ; que, le 19 novembre 1987, l'association a informé le comité

social et économique de l'établissement de [3] de la société (le comité) pour obtenir l'annulation de sa délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le comité d'établissement a voté le recours à une expertise

question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur ce point certaines informations au cours d'une réunion du comité

distincts du Crédit Mutuel Océan pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement et, d'autre part refusé de reconnaître l'existence d'établissements distincts au sein de l'unité

et économique exploitation aérienne de la société Air France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'établissement lignes opérations aériennes Air France, 2°/ à Pôle emploi, dont

Martin, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique d'établissement BTC de la société Engie, venant aux droits du comité d'établissement

Dordogne), ..., 6 / Mme Jeannette B..., demeurant à Negrondes (Dordogne), Longchamp, en cassation de six arrêts rendus le 4 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit du Comité