dès le 30 janvier 1990, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transport et décidé de se rendre à la Réunion en invoquant les difficultés de transfèrement ; que cependant les officiers de police

pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que la méconnaissance

They sought to challenge, first, the decision of the Assistant Commissioner of the Metropolitan Police to give an authorisation to stop and search under sections 44(1) and (2) of the 2000 Act in relation

du 29 novembre 2002 à sept heures (coté D. 212) que l'adjudant chef, officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire, a procédé à l'interpellation de plusieurs individus

X..., fonctionnaire de police, s'est blessé en poursuivant dans l'exercice de ses fonctions un délinquant ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise

rogatoire du magistrat instructeur, était, "conformément aux instructions du magistrat mandant" (par conséquent avisé de la mesure de garde-à-vue), remis aux officiers de police judiciaire de la brigade

judiciaire ; que ces auditions ont été recueillies sous serment...; que l'officier de police judiciaire qui l'a entendu le 8 janvier 2003, a déclaré à Rachid X..., sous forme de question, que l'enquête

judiciaire de l'OCRTIS agissant en exécution de la commission rogatoire délivrée dans le cadre de !

rogatoires des 27 février, 20 mars et 20 avril 1995 ainsi que des procès-verbaux d'exécution desdites commissions rogatoires et pièces saisies dans le cours de leur exécution, de la notification de sa

à ladite mesure " ; " alors que, premièrement, aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir

Les caractéristiques () ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales

IDENTIFIER LE OU LES AUTEURS, CO-AUTEURS OU COMPLICES DE L'INFRACTION CI-DESSUS SPECIFIEE ; QUE LE 2 DECEMBRE 1960, TANDIS QU'IL POURSUIVAIT L'INFORMATION, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A DELIVRE UNE AUTRE COMMISSION

ROGATOIRE HABILITANT LA POLICE, QUI N'AGISSAIT PLUS EN FLAGRANT DELIT, A PROCEDER A L'AUDITION DU DEMANDEUR, ET, POUR LES AUTRES, DU FAIT QUE, ENTENDU SUR COMMISSION ROGATOIRE, LE DEMANDEUR BIEN QU'AYANT

Portugal - 25829/94 Judgment 9.6.1998 Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Conviction for drug trafficking based mainly on statements of two police officers who had incited commission

judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils ont le devoir d'en informer

judiciaire, procédant à une perquisition en exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils ont le devoir d'en informer

; qu'ils auraient, tout au plus, laissé vaguement entendre que, sans les nommer, des "politiques" pourraient profiter de la commission (Pierquin, 25 mai 1993, Blayau, 4 juin 1993, Bouchet, 21 juin et 7

rogatoire, le procureur de la République a donné pour instructions, le 24 mars à 14 heures, de lever la garde à vue en cours pour l'infraction flagrante ; que les policiers, chargés de l'exécution de