, avec effet immédiat, sans exiger de confirmation sur un autre support, d’enjoindre au greffe d'assurer, à compter du dépôt électronique des écritures du requérant, leur mise au dossier et leur communication

préalable du dossier par un médecin qualifié, sans qu'il soit prévu que ce médecin donne un avis et que cet avis, non communiqué aux parties, puisse être retenu par la Cour nationale pour fonder sa décision

Dans le dispositif de la décision, il était mentionné que les parties étaient en droit d’interjeter appel contre cette décision dans les quinze jours à compter de sa communication aux parties.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé u délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense ". 3.

commis dans le cadre de la délégation de la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques ; 2°) d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire la communication

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

des dispositions de la loi du 21 mai 1836 éclairées par les travaux préparatoires et confirmées par les dispositions des lois des 10 août 1871 et 20 août 1981, que les chemins vicinaux de grande communication

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

, l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR", d'autre part, le ministre de la culture et de la communication et la société Pan Européenne Production, Vu le procès-verbal de l'audience publique du 30 janvier 2001 à 11

dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, invoqué pour la première fois plus de deux mois après la communication

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

implicite du 7 avril 2019 par laquelle la direction générale du centre hospitalier d'Abbeville a rejeté sa demande d'accès aux documents administratifs présentée le 6 décembre 2018, tendant à la communication

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense ". 6.

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

de desserte au regard des articles UB 3 du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l'illégalité d'une prescription irréalisable ont été soulevés après un délai de deux mois à compter de la communication

à la Cour avec communication aux parties le relevé de carrière de Monsieur [S]'.