SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10264 F Pourvoi n° S 19-12.856 R É

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société François Marot, société anonyme, dont

son préjudice financier (redevance) lié à l'utilisation non autorisée de sa marque, - de condamner la société CAMI à verser à M.

Elle est ainsi sans utilité pour démontrer un gain manqué. - M.

Sur la comparaison des signes enfin, la société AME estime que la police d'écriture stylisée de la marque contestée atténue la ressemblance avec les marques antérieures, qu'en outre, au plan conceptuel

rapprochement entre ce signe et la marque, c'est-à-dire à établir un lien entre ceux-ci, alors même qu'il ne les confond pas.

Sur la comparaison des signes Considérant que la société IPSEN PHARMA fait grief au directeur général de l'INPI d'avoir écarté tout risque de confusion entre les deux signes en conflit alors que la

une marque valable, - dire et juger que l'usage des dénominations O'Neill's Pub O'Neill's ou O'Neill's Irish Pub en tant que marque non enregistrée, nom commercial et enseigne et signe distinctif, constitue

La Cour de cassation considère justement que la méthode trouve à s'appliquer dans un tel cas.

Elle en conclut que la marque semi-figurative en cause n'est jamais utilisée par la société 231 DÉVELOPPEMENT pour désigner les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution

Y... ; QUE l'expert commis par la cour a indiqué que la surface utile du logement est de 135 m ² après avoir divisé par deux les surfaces annexes (les combles non aménagés et le sous-sol composé de trois

si les produits étaient identiques ou similaires, il n'existait pas globalement de risque de confusion entre ces marques.

n'a examiné que quelques pièces en les jugeant non pertinentes pour établir un usage sérieux de la marque en cause mais qu'elle entend rapporter la preuve d'un tel usage, depuis son enregistrement, dans

Elle exploite le nom de domaine « gsegroup.com » réservé le 8 juin 2001 et : - la marque française n°113802263 déposée le 31 janvier 2011 en classes 36, 37 et 49, - la marque française n°154201731

MC PEEL no 96 6499233, - dit que la société L'OREAL a commis des actes de parasitisme au préjudice de la société SUNLAB en utilisant la marque MC PEEL no 96 6499233 pour la promotion de sa crème Refinish

A... utilise la marque W...

aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur

d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour

en cause doit être retenue ; ¤ sur la comparaison des signes : Considérant que les signes opposés sont, ci-dessous, reproduits : Considérant que les marques opposées