France - 17110/10 et 17301/10 Arrêt 4.12.2014 [Section V] Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Garde à vue de 48 heures succédant à une période de plusieurs jours de

Ont été entendus à l'audience : - Mlle Fabienne X..., appelante, - Mme Olga X..., sa mère, ayant demandé l'hospitalisation, et M.

Dutour en qualité de syndic par jugement du 12 janvier 1982 ; que, par jugement du tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon du 23 février 1984, M.

justifie des diligences effectuées pour réduire ce temps qui ont été renouvelées au gré des réponses des pays susceptibles d'accepter le retour de X se disant [I] [J] ; Attendu que lors de sa comparution

Le 22 mai 2009, le juge d’instance pénal de Şanlıurfa rejeta la demande de mise en liberté du requérant compte tenu de la nature et de la qualification de l’infraction reprochée ainsi que l’état des preuves

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que M. et Mme [J] n'ont pas comparu devant le juge initialement saisi et que l'ordonnance attaquée a été rendue à l'encontre de M. et Mme [J].

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.

rappelant les termes de la citation qui énonçait les insultes adressées par le prévenu à un adjudant de gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions et en observant que Y..., lors de sa première comparution

773,77 francs tandis que l'enquête fiscale a pu reconstituer, certes par extrapolation, mais d'une manière si plausible que X... lui-même ne l'a pas contesté immédiatement, attendant pour ce faire sa comparution

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, après relaxe de Renée Y... du chef d'abus de confiance, a débouté la partie civile de ses demandes

de cette mention après les signatures le 11 septembre 1990, lors de son audition le matin, et en confrontation l'après-midi ; qu'il a également reconnu cette falsification, lors de sa première comparution

Selon le troisième de ces textes, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement

se présenter à la maison d'arrêt le 19 janvier 1997 pour se soumettre à l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, l'affaire devant être jugée par la cour d'assises le lendemain ; Que l'intéressé

d'annulation de la procédure tirée de ce qu'il s'est écoulé 9 heures entre la fin de la garde à vue de X... et le moment de sa comparution devant le magistrat instructeur, délai pendant lequel il a été

devant le juge des libertés et de la détention, d'être informée des motifs et objet de la requête.

Le juge-commissaire ayant été saisi de cette contestation, la société LVMH est intervenue volontairement à l'instance le 15 mai 2017 et lui a demandé d' « Admettre la créance déclarée par LVMH Swiss Manufactures

X..., en qualité de caution solidaire, devant le juge des référés, à l'effet d'obtenir, outre la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, la condamnation solidaire des défendeurs

alors, d'autre part, qu'en l'absence de décision de règlement prise par la chambre d'accusation à l'issue de l'instruction préparatoire, le prévenu est parfaitement recevable à se prévaloir, dès sa comparution