des juridictions irlandaises, quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si ces contestations, qui relevaient en principe de la compétence d'attribution des tribunaux de commerce

réaliser et de donner des instructions aux autres membres de l'équipe ; de même, il entrait dans ses fonctions et qualifications d'organiser de façon autonome les interventions ressortant de ses compétences

d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence

Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants en ce qui concerne sa compétence d'attribution pour statuer à l'encontre de MM

opposait une partie invoquant la qualité de salarié à l'égard d'un employeur, alléguée en vue d'obtenir paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail, ressortait de la compétence

seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence

imposait les notaires (surtout M° G...) susceptibles de recevoir les procurations lorsque M° X..., chargé des actes d'un programme ou inversement et l'avait conduit à passer outre aux limites de la compétence

En l'espèce, le conseil départemental du Lot invoque la compétence du tribunal administratif. Il s'agit d'une compétence d'attribution d'ordre public.

dans le cadre du changement de poste, l'attribution d'une rémunération des compétences individuelles (RCI) avec un plancher de 40 euros par mois.

X... échappe en tout état de cause à la compétence d'attribution des juridictions prud homales, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 442-13 du code du travail ; 3 / que subsidiairement

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement ; il connaît, dans les limites de sa compétence

par simple ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Grasse (tribunal compétent en fonction du lieu de l'immeuble)" ; que cependant, une clause attributive de compétence ne peut

Il importe dans ces conditions de décliner la compétence d'attribution du Conseiller de la mise en état au profit de celle de la formation de jugement au fond de la Cour d'appel pour connaître de cette

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

sociétés savantes, des séminaires, des colloques, des conférences ou encore à des clubs de réflexion au niveau national et international, ainsi qu’à la rédaction d’articles juridiques en lien avec leurs compétences

champ normatif de l'accord n'excède pas en soi la limite fixée à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 concernant notamment les principes fondamentaux du droit du travail relevant de la compétence

sanction précise que dans le cadre de cette réorganisation, Mme [X] devait être affectée au pôle administratif, social et financier sous l'autorité de Mme [Y] et assurer les tâches ressortant de ses compétences

territoriale de la juridiction saisie, et non sa compétence d'attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus