tribunal de première instance de Nouméa, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 4 décembre 1998, empêché " ; " alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

[E] [H] [V] Profession : contrôleur stagiaire à la DGFIP [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2007 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a mis en demeure la SAS Lahaye TP d'adresser dans un délai de six mois à compter

POUR PRONONCER ARRET OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M VOISENET, PRESIDENT, MM LIQUIER ET LEGORJU, CONSEILLERS ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION

MOTIFS Sur la composition de la juridiction Attendu qu'il résulte de l'article L 562-28 du code de l'organisation judiciaire que la juridiction d'appel saisie de contestations entre citoyens de statut

lors des audiences des débats, du délibéré et de lecture ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer, par les seules mentions de l'arrêt attaqué, de la régularité de la composition

; "alors que tout jugement doit faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué et notamment du respect de l'article 510 du Code de procédure pénale selon lequel la

Jean-Luc X... ", alors que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'en toutes matières les arrêts sont rendus par trois magistrats

été rendu sous la signature de Mme Maryse Y... dont il est seulement mentionné qu'elle fait fonction de greffier, que ces seules mentions, qui ne permettent pas de s'assurer de la régularité de la composition

Code ; Attendu que, pour ordonner la rectification d'un précédent arrêt du 5 septembre 1989, l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 1989) retient que cette décision contenant une erreur quant à la composition

l'inscription au tableau sont portés devant la cour d'appel qui statue en audience solennelle ; Mais, attendu qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition

Vu les articles 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et qu'en cas de changement dans la composition

Mme [K] [F] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1489 DEFENDEUR Monsieur [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant COMPOSITION

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu que les dispositions contestées, relatives à la désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale et à la composition

juge d'instruction en date du 3 septembre 1990 rejetant la demande de mise en liberté de Détruit et en date du 1er octobre 1990 rejetant la demande de mise en liberté de A... et que, dès lors, la composition

Au nom du peuple français Attendu que l'un des juges présents dans la composition siégeant lors de l'audience de plaidoirie du 17 avril 2026 estime en conscience devoir s'abstenir et sollicite son remplacement

DE LA COUR D'APPEL L'AYANT RENDU " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT FAIRE LA PREUVE PAR LUI-MEME DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 8 MAI 1980) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR M [D] QUI CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA