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3 332 résultats pour « condamnation in solidum dirigée contre les locateurs d'ouvrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c989bd3db21cbdd8897e

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

dommages ouvrages; adoptant les conclusions du rapport C..., les condamner en conséquence in solidum au paiement des sommes suivantes: buanderie - Coût des travaux : 1 473,20 euros. 50 % de responsabilité

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eab0e74459e0c7ed3ab7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Façade côté [Adresse 6] : -CONDAMNER in solidum la MAAF, assureur de la société SASTIM RESET, titulaire du lot gros-œuvre ainsi que la MAF, ès-qualité d’assureur de la société Clément Gillet, maître d’

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300799

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La société Allianz fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Advento, la MAF et la société Dynastore à garantir la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, des condamnations

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780c0161c81fecf5743d927

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

in solidum la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a1fcdc6046d4745b737

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

euros aux époux [V] ; - Condamné in solidum la société Axa France iard et la société [I] [C] à payer 16.000 euros aux époux [V] ; - Condamné in solidum la société Axa France iard et la société [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379dee9477fe04f5cc652e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de la société Ecobam à 15 % du montant des préjudices réclamés, Rejeter toute demande de condamnation in solidum en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société Ecobam, Débouter Madame et Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c39

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; - Condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300807

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les consorts H... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

du BET Alto Ingénierie à la somme de 6 000 euros HT ; 4°) de condamner in solidum la société Arnaud Bical-Laurent Courcier Architectes et l'Etat à la garantir de toute condamnation susceptible d'être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

, à la condamnation in solidum des sociétés Socotec Construction, Ingerop Conseil et Ingénierie, Dekra Industrial et MTS et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca32cb8dca058e3e7add

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686837aa4965b5d9df3246da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aux fins de solliciter leur condamnation in solidum à leur payer diverses sommes en indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300099

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

solidum, des fautes commises par d'autres intervenants, ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage in solidum avec les autres intervenants

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f991f8dee2c23d20e77cc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

à l’encontre de la société Coulon et son assureur la SMABTP, également assureur de la société Roc Façade : Condamner in solidum la société Axa France Iard, es qualités d’assureur dommages-ouvrage, Bricol

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné in solidum la société [3], la société [4] et Mme [F] à payer in solidum l'ensemble des amendes et pénalités fiscales, alors « que selon l'article

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324919f939ca6242c05a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

contre la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION A titre subsidiaire, en cas de condamnation CONDAMNER in solidum la société SOPREMA ENTREPRISES, la SMABTP, la société [E] ET [V] ARCHITECTURE, Monsieur [D]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301047

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Z... doivent être condamnés in solidum à réparer l'entier dommage subi par M. et Mme X... ; qu'ils seront donc condamnés in solidum avec l'assureur " dommages-ouvrage " au paiement des sommes de 1. 378

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

dirigées contre cette société.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca6ac7a412fe550e65b72c

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

En conséquence : - débouter l'ensemble des parties de leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la SA AXA FRANCE IARD - condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a4aaacbea0fe67fb71

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La SCP [Z] [K] et la Mutuelle des Architectes Français seront condamnés in solidum aux dépens.

Source officielle

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