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1 021 175 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour Monsieur [O] [U] Il soutient, que l'ensemble des conditions d'application de l'article L.221-3 du code de la consommation sont réunies, à savoir : * Une activité principale différente de l'objet

Source officielle

Page 11 sur 51059

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CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

mars 2026 ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953eacdc6046d47ced913

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

déclarées communes et opposables les opérations d’expertise et de donner acte à la SA Allianz IARD que la présente procédure est diligentée sans reconnaissance de garantie de sa part à l'égard des conditions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621910

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

.] - Notion [1] - Véhicules de démonstration [2] - Conditions d'application du taux intermédiaire : vente imposée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629648

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

. | 19-06-02-07-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION -Limite

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007872928

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

. | 335-05-01-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES DEMANDEURS D'ASILE - DROIT AU SEJOUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE -Conditions -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728082

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

laquelle ces droits sont calculés serait antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que, par suite, la disposition critiquée de la circulaire du 23 février 1982 s'est bornée à rappeler les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

elle bénéficiait et des conditions d'application.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient également qu'aucune faute contractuelle ne lui est reprochée susceptible de justifier une résiliation à ses torts, et que les conditions d'application d'une éventuelle clause de résiliation

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184c8

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

Z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évinçait que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513057

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A ne remplissait pas la condition de durée minimale de neuf ans de services militaires applicable depuis le 1er janvier 2004 ; Considérant que le relèvement par le décret du 19 septembre 2003 de la durée

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188507cdc6046d4746af84

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

écritures notifiées par RPVA le 07 novembre 2025, la SAS Best Automobile demande au Tribunal de : - dire que Monsieur [O] [K] est mal fondé en son action en garantie légale pour vices cachés, les conditions

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la déstabilisation : Les conditions d'application de l'article 1240 du Code civil reposent sur la trilogie suivante : une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00393

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Ne constitue pas un excès de pouvoir l'inobservation, à la supposer établie, des conditions d'application de ce texte. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00401

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Ne constitue pas un excès de pouvoir l'inobservation, à la supposer établie, des conditions d'application de ce texte. 6.

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409f85

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

que le bailleur ait renoncé de manière non équivoque aux conditions d'application du statut ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00657

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

des pénalités décrites ci-dessous et que le titulaire les conteste, il appartiendra à ce dernier de prouver que leurs conditions d'application ne sont pas remplies » ; Que pour demander le paiement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649198

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER SES CONDITIONS D'APPLICATIONS ; CONS. , D'UNE PART, QUE, PAR SON ARTICLE 1ER, LE DECRET ATTAQUE DU 11 MAI 1973 ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fcf8

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES PRENEURS TENDANT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01885_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

le dossier pour avis au Conseil d'Etat ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 891/CM du 20 mai 2021 portant modification de l'arrêté n°1006/CM du 16 juillet 1998 modifié fixant les conditions d'application du

Source officielle