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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2004441_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106573_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475247.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201071_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03666_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00539_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302384_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

agricole couvrant un certain nombre de parcelles situées également à proximité immédiate, ajoutant que les caractéristiques particulières du projet sont de nature à affecter, par elles-mêmes les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501286_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02776_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000106_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308968_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En tout état de cause, la seule éventualité d'une visibilité ne saurait, au regard de la configuration des lieux, suffire à caractériser une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508245_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01830_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01415_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300103_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302306_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204839_20221009

Administratif

9 octobre 2022

9 octobre 2022

La commune de Saint-Germain-et-Mons fait valoir que : - les requérants, qui n'exposent pas les raisons pour lesquelles la construction envisagée affecterait les conditions d'occupation, d'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01247_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

recours contentieux de deux mois ; - les premiers juges ont retenu à tort que l'intéressée n'avait pas d'intérêt à agir alors qu'elle est voisine immédiate et que le projet contesté affecte ses conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405528_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'une part, l'atteinte alléguée à l'activité commerciale de promenade exercée par Mme B n'est pas susceptible de porter directement atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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