AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2501573_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions () 7° refusent une autorisation () ".
Source officielle17e Chambre B
60372b5508af4c065e0f1dec
28 mai 2015
28 mai 2015
payés afférents, 2.896 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 289 euros au titre des congés payés afférents, 780 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627df93a0d41e0057d43e5e2
12 mai 2022
12 mai 2022
2021 - régulièrement communiquées, qu'il soutient et développe oralement à l'audience, invoque, pour contester l'inscription de Mme [F] - [L], - A titre principal, qu'elle ne remplit pas les conditions
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005101
22 janvier 2007
22 janvier 2007
sous sa responsabilité personnelle, avant la publication de la loi, une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, peut, sous réserve de remplir certaines conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100420
29 mars 2017
29 mars 2017
l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 subordonne l'inscription au tableau à l'absence de condamnation correctionnelle de nature à entacher l'honorabilité du candidat et à la réunion des conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01463
25 septembre 2013
25 septembre 2013
titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3. 705 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3. 424 euros au titre de l'indemnité de préavis et 342 ¿ au titre des congés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501578_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En outre, l'article L. 444-5 du code de l'éducation prévoit : " Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
laquelle il a été mis en cause ont fait l'objet d'un effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires, d'autre part, que les faits invoqués pour fonder les décisions litigieuses étaient connus
Source officielle6ème chambre
DTA_2105239_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives : 1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60349ee9a029f48b5385b3c7
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La première de ces conditions n'est pas satisfaite.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a07
20 août 2014
20 août 2014
débats : Melle Morgane PETELICKI ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200821
16 septembre 2021
16 septembre 2021
Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie en formation restreinte, a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305303_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité d'agent privé de sécurité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur la circonstance que les conditions de moralité requises par les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302257_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01985
14 avril 2015
14 avril 2015
tendent à la réparation d'un préjudice fondé sur la disparition de sommes que la condamnée prétend issues de fraude fiscale ; que, néanmoins, l'article 2 du code de procédure pénale ne prévoit aucune condition
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Ce refus d'inscription se fonde sur le manquement de l'impétrant à l'une des conditions d'inscription à un ordre d'avocats, énumérées par la loi du 31 décembre 1971 et par le décret du 27 novembre 1991
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
notifiée le 13 juillet suivant, le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France a procédé à sa radiation du tableau de l'ordre des architectes au motif qu'il ne remplissait plus les conditions
Source officielle11e chambre
62873392c1d4e9057d613099
19 mai 2022
19 mai 2022
Selon l'article L. 1152-1 du code du travail,'aucun'salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f5041
6 mai 2014
6 mai 2014
particulières du compte courant, vu l'article 4 des conditions générales de banque chez BNP, vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, vu les sommations infructueuses n°l de communiquer signifiée à
Source officiellePage 11 sur 12044