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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2501573_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions () 7° refusent une autorisation () ".

Source officielle
CA

17e Chambre B

60372b5508af4c065e0f1dec

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

payés afférents, 2.896 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 289 euros au titre des congés payés afférents, 780 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627df93a0d41e0057d43e5e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2021 - régulièrement communiquées, qu'il soutient et développe oralement à l'audience, invoque, pour contester l'inscription de Mme [F] - [L], - A titre principal, qu'elle ne remplit pas les conditions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005101

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

sous sa responsabilité personnelle, avant la publication de la loi, une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, peut, sous réserve de remplir certaines conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100420

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 subordonne l'inscription au tableau à l'absence de condamnation correctionnelle de nature à entacher l'honorabilité du candidat et à la réunion des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01463

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3. 705 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3. 424 euros au titre de l'indemnité de préavis et 342 ¿ au titre des congés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501578_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En outre, l'article L. 444-5 du code de l'éducation prévoit : " Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01333_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

laquelle il a été mis en cause ont fait l'objet d'un effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires, d'autre part, que les faits invoqués pour fonder les décisions litigieuses étaient connus

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105239_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives : 1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60349ee9a029f48b5385b3c7

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La première de ces conditions n'est pas satisfaite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a07

Appel

20 août 2014

20 août 2014

débats : Melle Morgane PETELICKI ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200821

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie en formation restreinte, a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305303_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité d'agent privé de sécurité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur la circonstance que les conditions de moralité requises par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302257_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01985

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

tendent à la réparation d'un préjudice fondé sur la disparition de sommes que la condamnée prétend issues de fraude fiscale ; que, néanmoins, l'article 2 du code de procédure pénale ne prévoit aucune condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Ce refus d'inscription se fonde sur le manquement de l'impétrant à l'une des conditions d'inscription à un ordre d'avocats, énumérées par la loi du 31 décembre 1971 et par le décret du 27 novembre 1991

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04262_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

notifiée le 13 juillet suivant, le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France a procédé à sa radiation du tableau de l'ordre des architectes au motif qu'il ne remplissait plus les conditions

Source officielle
CA

11e chambre

62873392c1d4e9057d613099

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Selon l'article L. 1152-1 du code du travail,'aucun'salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f5041

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

particulières du compte courant, vu l'article 4 des conditions générales de banque chez BNP, vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, vu les sommations infructueuses n°l de communiquer signifiée à

Source officielle

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