Aux termes de l’article R. 434-16 du même code : « Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l’article R. 434-4, le maire examine les pièces justificatives mentionnées

Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône, a apprécié la condition de ressources de Mme B pour bénéficier du regroupement familial sur la période de référence de douze mois précédant le

de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; Considérant que le législateur, en subordonnant à une condition

Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.

d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et qui fixe le mode de calcul de l'assurance chômage en fonction de la perception par l'intéressé d'un avantage vieillesse est illégal en ce qu'il ajoute une condition

à la prime à la naissance, la situation de famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse ; que c'est donc à cette date que doit être appréciée la condition

- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait concernant ses conditions

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Elle soutient qu'elle respecte les conditions de ressources stables, régulières et suffisantes prévues par l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 425-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, notamment, qu'il remplit les conditions

Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après./ La bourse nationale de collège

A..., le préfet du Val-d’Oise a retenu que les conditions de ressources de celui-ci, en moyenne 1 284,64 euros mensuels, étaient insuffisantes pour une famille de trois personnes.

Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de l'Isère a commis une erreur de fait en considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions de ressources prévues par l'article 4 de la convention

d'asile et est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il justifie de son statut de personne handicapée et de la perception de deux pensions d’invalidité, de sorte qu’il doit être exonéré de la condition

Par une décision du 19 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande aux motifs que l'intéressé ne remplit pas les conditions de ressource et que son logement ne respecte pas les conditions

d'appréciation ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 24-1 du code civil combinées à la note ministérielle du 25 octobre 2016 ne prévoient pas de conditions

Par ailleurs, il résulte de ces mêmes dispositions que lorsqu'elle se prononce sur une demande de regroupement familial, l'autorité compétente doit, pour apprécier la condition de ressources, se fonder

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine se serait cru en situation de compétence liée par la condition des ressources.