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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007790314
8 juillet 1992
dans lesquelles ladite société avait satisfait aux obligations qui lui incombaient en application de l'article L.321-4 du code du travail est relatif à la légalité interne de la décision du directeur
Section
CETAT:CETATEXT000008251716
13 décembre 2006
ce décret, contrairement aux exigences attachées au principe de sécurité juridique, ne comporte pas de mesures transitoires, d'autre part, à l'inverse, que si le Haut Conseil n'a pas entendu faire application
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100644
4 juillet 2019
à l'emprunteur de continuer à payer les échéances du prêt en cas de sinistre ne crée aucun déséquilibre significatif à son détriment, dès lors que l'assureur doit pouvoir vérifier la réunion des conditions
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
Pour Monsieur [O] [U] Il soutient, que l'ensemble des conditions d'application de l'article L.221-3 du code de la consommation sont réunies, à savoir : * Une activité principale différente de l'objet
1ère Chambre
69e8584fcdc6046d4718c2ab
21 avril 2026
mars 2026 ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Référés Cabinet 4
69d953eacdc6046d47ced913
10 avril 2026
déclarées communes et opposables les opérations d’expertise et de donner acte à la SA Allianz IARD que la présente procédure est diligentée sans reconnaissance de garantie de sa part à l'égard des conditions
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621910
22 avril 1985
.] - Notion [1] - Véhicules de démonstration [2] - Conditions d'application du taux intermédiaire : vente imposée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01031
7 août 2024
moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629648
18 juin 1990
. | 19-06-02-07-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION -Limite
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007872928
21 novembre 1994
. | 335-05-01-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES DEMANDEURS D'ASILE - DROIT AU SEJOUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE -Conditions -
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007728082
13 mai 1987
laquelle ces droits sont calculés serait antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que, par suite, la disposition critiquée de la circulaire du 23 février 1982 s'est bornée à rappeler les conditions
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
elle bénéficiait et des conditions d'application.
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
Elle soutient également qu'aucune faute contractuelle ne lui est reprochée susceptible de justifier une résiliation à ses torts, et que les conditions d'application d'une éventuelle clause de résiliation
civ2
613724c7cd580146774184c8
8 février 2007
Z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évinçait que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513057
19 juillet 2010
A ne remplissait pas la condition de durée minimale de neuf ans de services militaires applicable depuis le 1er janvier 2004 ; Considérant que le relèvement par le décret du 19 septembre 2003 de la durée
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188507cdc6046d4746af84
26 mai 2026
écritures notifiées par RPVA le 07 novembre 2025, la SAS Best Automobile demande au Tribunal de : - dire que Monsieur [O] [K] est mal fondé en son action en garantie légale pour vices cachés, les conditions
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Sur la déstabilisation : Les conditions d'application de l'article 1240 du Code civil reposent sur la trilogie suivante : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118
5 février 2025
Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00393
7 juillet 2020
Ne constitue pas un excès de pouvoir l'inobservation, à la supposer établie, des conditions d'application de ce texte. 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00401
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