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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
d'exclusion ou une clause précisant les conditions de la garantie.
4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
réaménagement de la classe de petite section de son école maternelle.
cr
61372693cd58014677426adb
12 juin 2007
du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jilale X... coupable de recel d'un livre de Claude
comm
61372420cd580146774129aa
11 février 2004
, entre les mains du créancier, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ; que les dispositions de ce texte prévoient, in fine, qu'il ne peut être dérogé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300488
27 avril 2017
, que l'ambiguïté des termes de la clause relative à la condition suspensive d'obtention du permis de construire rendait nécessaire, que, si cette condition avait été stipulée dans l'intérêt
6079d6479ba5988459c5a928
6 mai 1965
EN DEDUIT QUE S'IL A SIGNE LE BULLETIN CONTENANT LA CLAUSE DE REFERENCE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BILLET DE PASSAGE QU'IL DECLARE CONNAITRE ET ACCEPTER, PAREILLE CLAUSE DE REFERENCE NE SAURAIT LUI
Pôle 1 - Chambre 3
61624d63ed30a8f561738241
19 janvier 2010
Assignée, selon acte délivré le 9 septembre 2009 à personne s'étant déclarée habilitée à le recevoir, la société CLAUDE MATERIAUX SARL n'a pas constitué avoué.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316465_20250605
5 juin 2025
Mme B a déposé une demande de dérogation pour que son fils, A B, soit affecté, au titre de l'année 2023/2024, en classe de 6ème au collège Jean-Baptiste Say dans le 16ème arrondissement de Paris.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008257728
26 juillet 2006
B... demande l'annulation de la décision, en date du 16 décembre 2004, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré " inapte classe 1 " (navigants professionnels) et " inapte classe
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. / Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01288
17 novembre 2021
Ils ont également demandé que cet accord leur soit déclaré inopposable et que leur soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires décomptées sur une base hebdomadaire outre congés
6079a86d9ba5988459c4d3ee
16 septembre 2003
cette disposition l'arrêt qui écarte, par principe, toute intervention d'une autorité nationale pour procéder à l'appréciation nécessaire des intérêts respectivement en présence, à savoir la mission confiée
ECLI:FR:CCASS:2011:C300824
29 juin 2011
sur telle clause qui les agréait, comme notamment la clause relative au renouvellement du bail et au congé, et que des dispositions contractuelles dérogeaient valablement à la loi du 6 juillet 1989, a
61372596cd5801467741f03f
24 janvier 1994
Alain, - DELOGE Frédéric, - B...
Pôle 4 - Chambre 8
6629f369dc6faf0009588915
24 avril 2024
31 et 32 des Conditions Générales de la police FM INSURANCE, n'inclut pas un virus de sorte que la pandémie de la Covid-19 n'est pas concernée par cette clause et que, l'épidémie ou la pandémie n'ayant
ECLI:FR:CCASS:2026:C300310
28 mai 2026
irrévocable à lever l'option du crédit-bail et promettant de vendre les biens aux sociétés locataires, qui l'acceptaient et s'engageaient elles-mêmes à les acquérir, lesdits avenants comportant une clause
ECLI:FR:CCASS:2017:C300731
15 juin 2017
tout en oeuvre pour y parvenir et à remplir les conditions mises par la préfecture de Paris pour délivrer un accord de principe, (...) puis une dérogation définitive à la dérogation sollicitée.
Ctx de la protection
69cff2c0cdc6046d4700affe
3 avril 2026
Le bail conclu le 13 juillet 2015 et signé par chacune des trois parties contient une clause résolutoire prévoyant un délai de 2 mois (article 2.11) et un commandement de payer visant cette clause a été
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007757008
25 novembre 1988
Claude ARIN exerçait, au moment de sa mise en congé spécial, la fonction d'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air et percevait la rémunération correspondant au second chevron
JCP REFERES
6a209f6acdc6046d4700eb19
26 mai 2026
la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
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