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31 354 résultats pour « conditions de dérogation à la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'exclusion ou une clause précisant les conditions de la garantie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00335_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

réaménagement de la classe de petite section de son école maternelle.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426adb

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jilale X... coupable de recel d'un livre de Claude

Source officielle
CC

comm

61372420cd580146774129aa

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

, entre les mains du créancier, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ; que les dispositions de ce texte prévoient, in fine, qu'il ne peut être dérogé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300488

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, que l'ambiguïté des termes de la clause relative à la condition suspensive d'obtention du permis de construire rendait nécessaire, que, si cette condition avait été stipulée dans l'intérêt

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a928

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

EN DEDUIT QUE S'IL A SIGNE LE BULLETIN CONTENANT LA CLAUSE DE REFERENCE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BILLET DE PASSAGE QU'IL DECLARE CONNAITRE ET ACCEPTER, PAREILLE CLAUSE DE REFERENCE NE SAURAIT LUI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624d63ed30a8f561738241

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Assignée, selon acte délivré le 9 septembre 2009 à personne s'étant déclarée habilitée à le recevoir, la société CLAUDE MATERIAUX SARL n'a pas constitué avoué.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316465_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Mme B a déposé une demande de dérogation pour que son fils, A B, soit affecté, au titre de l'année 2023/2024, en classe de 6ème au collège Jean-Baptiste Say dans le 16ème arrondissement de Paris.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008257728

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

B... demande l'annulation de la décision, en date du 16 décembre 2004, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré " inapte classe 1 " (navigants professionnels) et " inapte classe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505866_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. / Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01288

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Ils ont également demandé que cet accord leur soit déclaré inopposable et que leur soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires décomptées sur une base hebdomadaire outre congés

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ee

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

cette disposition l'arrêt qui écarte, par principe, toute intervention d'une autorité nationale pour procéder à l'appréciation nécessaire des intérêts respectivement en présence, à savoir la mission confiée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300824

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

sur telle clause qui les agréait, comme notamment la clause relative au renouvellement du bail et au congé, et que des dispositions contractuelles dérogeaient valablement à la loi du 6 juillet 1989, a

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f03f

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Alain, - DELOGE Frédéric, - B...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f369dc6faf0009588915

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

31 et 32 des Conditions Générales de la police FM INSURANCE, n'inclut pas un virus de sorte que la pandémie de la Covid-19 n'est pas concernée par cette clause et que, l'épidémie ou la pandémie n'ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300310

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

irrévocable à lever l'option du crédit-bail et promettant de vendre les biens aux sociétés locataires, qui l'acceptaient et s'engageaient elles-mêmes à les acquérir, lesdits avenants comportant une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300731

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

tout en oeuvre pour y parvenir et à remplir les conditions mises par la préfecture de Paris pour délivrer un accord de principe, (...) puis une dérogation définitive à la dérogation sollicitée.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

69cff2c0cdc6046d4700affe

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le bail conclu le 13 juillet 2015 et signé par chacune des trois parties contient une clause résolutoire prévoyant un délai de 2 mois (article 2.11) et un commandement de payer visant cette clause a été

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757008

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Claude ARIN exerçait, au moment de sa mise en congé spécial, la fonction d'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air et percevait la rémunération correspondant au second chevron

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f6acdc6046d4700eb19

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Source officielle

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