date du 8 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire et contravention connexe, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire

[H] [Y], en présence de l'intéressé, qui avait autorisé M. [P] [R] [S], conducteur du véhicule précité, au moment des faits, à le garer à cet endroit. 5.

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 18 janvier 1994 qui, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et 18 mois de suspension de son permis de conduire

en France entraînant nécessairement I'interdiction du droit de conduire sur le territoire national ; qu'en effet, la perte du droit de conduire ne distingue pas selon que le titre de conduite est national

, pour contravention de blessures involontaires et changement de direction sans précaution suffisante, l'a condamné à des amendes de 3 000 francs et 1 500 francs, à 1 an de suspension du permis de conduire

[Z] [H] et la [1] coupables pour conduite d'un véhicule de transport routier et de personnes ou de marchandises sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe, alors : « 3°/ que la charge

ensemble ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments précités que les conducteurs roulaient à des vitesses excessives largement supérieures à la vitesse autorisée ; que, dans ces conditions, d'une part,

ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; que tout en constatant que M.

procureur de la République selon l'article 77-1 du même code, peut être appelée à réaliser un examen mécanique du véhicule accidenté, mais ne saurait se prononcer sur la responsabilité pénale du conducteur

X..., alors qu'il pilotait une motocyclette, a été blessé dans une collision avec une automobile conduite par M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 mars 1999, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse, refus de priorité, l'a condamné

chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, deux mois de suspension du permis de conduire

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

M..., témoin qui suivait à distance le véhicule conduit par Mme K..., que le clignotant gauche du véhicule conduit par Mme W... était en fonctionnement, sans réfuter les motifs du jugement suivant lesquels

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 22 novembre 2000, qui, pour blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de M. [W], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2003, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée à un an de suspension du permis de conduire