attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L.11-8 et L.12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'arrêté de cessibilité a été pris le 17 avril 2024 et l'ordonnance d'expropriation rendue le 4 juin 2024.

d'expropriation a mis fin à l'existence du syndicat, la copropriété a continué de fonctionner après l'ordonnance d'expropriation afin de régler les créanciers notamment, - que, concernant l'hypothèque

duquel l'ordonnance d'expropriation a été rendue, a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun ; que son annulation par le juge administratif entraînera

d'expropriation n'avait pas encore été annulée ; que, si l'arrêté et l'ordre d'expropriation étaient définitivement annulés par les arrêts du conseil d'Etat et de la Cour de Cassation lors des dégradations

devant le tribunal administratif de Versailles, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L. 1 et L. 221-1 du code

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles L.

J..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° X 15-25.426 contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2015 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire siégeant au tribunal de grande instance

Joseph B... et d'autres à Mme Y... ; que, par arrêts du 5 juillet 1994, ces ordonnances ont été annulées par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité

La société Rameau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012, rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert de

Par ordonnance du 15 avril 2022, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la SIAB les lots 3 et 5 situés [Adresse 6] à [Localité 4] appartenant à la SARL

[E] [N], [M] et [O] [B] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 6 décembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles

d'expropriation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, le lien de dépendance est établi par l'arrêt attaqué

16 janvier 1991 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt" ; Mais attendu que le pourvoi contre l'ordonnance ayant été rejeté par arrêt de cette chambre du 21 octobre 1992, le moyen

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Martinique, 21 novembre 2005), que le transfert de propriété de parcelles appartenant à la société Usine du Marin a été

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF.

Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de la SORGEM la parcelle visée par la procédure.

L'indemnité allouée doit permettre à l'exproprié de se replacer dans l'état dans lequel il se trouvait avant l'expropriation et ne doit pas lui procurer un enrichissement sans cause.

[B] [G], 2°/ Mme [O] [R], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 14-24.868 contre l'ordonnance rendue le 13 mai 2014 par le juge de l'expropriation du département

l'article L. 222 du même code, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.