LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

des Vosges à sa demande de communication de l'avis consultatif du conseil départemental de l'éducation nationale du 28 novembre 2016 concernant les propositions de désaffectation de collèges subséquentes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

la qualité de conseiller prud'homme et appartenir à un conseil situé dans le ressort de la cour d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification du

Elle est l’œuvre de l’Assemblée consultative formée à la suite du coup d’état du 12 septembre 1980.

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM.

chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM.

Il avança par ailleurs que l'article 15 transitoire de la Constitution prévoyait une immunité pénale pour les membres du Conseil de sécurité nationale   ; or, le Conseil de sécurité nationale étant

B..., évêque de Metz, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M.

volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte, par elle-même, aucun motif et se borne à se référer à l'avis, même conforme, d'un organisme purement consultatif

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU

Sommer, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Capitaine, Monge, Mariette, MM. Rinuy, Pietton, Mme Cavrois, MM.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 24 JUILLET 1970 NOMMANT M.

B... tendant à l'annulation de la délibération n° 08/277 du 23 novembre 2009 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge désignant un membre de la commission consultative des services publics locaux, a annulé

#Christian Brumter contre Conseil des Communautés européennes.