D'EXPROPRIATION ; QUE CE TEXTE SE REFERE NON SEULEMENT A LA PROCEDURE MAIS AUSSI AUX REGLES DE FOND EDICTEES PAR LA LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION SUR LES INDEMNITES A ALLOUER ; QUE L'ARRET, QUI CONSTATE

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 mai 1993), d'avoir

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 183 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué constate

1991 une ordonnance de référé en date du 19 juillet 1991, devenue définitive, ordonnant à M.

civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE

[T] Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Requête n° : 62/24 Ordonnance n° : 88468 du 16 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires

Vincent Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 26 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit : 1 / de M.

bâtonnier de toute difficulté ; que lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans le délai de quatre mois, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit ; qu'il ressort des propres constatations

La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING n’a pas constitué avocat ni, par voie de conséquence, Monsieur [W] [R]. La clôture a été prononcée le 27 juin 2025, par ordonnance du même jour.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., avocate, reproche à l'ordonnance

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, les requérants demandent au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société locataire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Compagnie française du chocolat, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Emmanuel X..., syndic au règlement judiciaire de la société SADAR, demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé en date du 10 février 1992 rendue par le premier président

Par une ordonnance du 1er mars 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai

Catherine BOLTEAU-SERRE, président, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de jonction