Dans la bande de constructibilité principale de 26 mètres à compter de l'alignement. / Les constructions ou parties de construction doivent être implantées : en retrait de toutes les limites séparatives

A soutient que : - la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les exceptions prévues à la règle de non-constructibilité, énoncées au paragraphe II.2.b de l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2017

C F demandent au tribunal de fixer l'étendue de leurs droits en ce qui concerne la constructibilité de la parcelle n° B 1551 du cadastre de la commune de Lagardelle-sur-Lèze.

principal, la somme de 139 117,61 euros, ou à titre subsidiaire, la somme de 130 665,57 euros, en réparation des préjudices subis en raison de la délivrance d'informations erronées concernant la constructibilité

le projet de plan d'occupation des sols révisé de la commune de Nogent-sur-Marne soumis à enquête publique par un arrêté du maire en date du 21 janvier 1992 comportait une zone UEa, de faible constructibilité

JERICHO considère que la précarité résulterait de la circonstance particulière de non constructibilité du terrain objet de ladite convention.

dispositions de l’article L. 122-5 du même code, applicables aux communes classées en zone de montagne, régissent entièrement la situation de ces communes pour l’application de la règle de la constructibilité

que l'expert a constaté que les terrains avaient un accès aux équipements publics, qu'ils étaient desservis de façon suffisante ; qu'il a conclu qu'il n'y avait pas d'obstacle au processus de constructibilité

En premier lieu, si le règlement du PPRL de Mimizan admet, par exception au principe de non-constructibilité en zone Rs1, la réalisation de certains projets dans cette zone, il définit avec précision la

Aux termes de l'article Um 9.2 de ce règlement : " Une bande de constructibilité principale s'applique sur une profondeur de 20m.

Au-delà des 21 m, est définie une bande de constructibilité dite secondaire ". 16.

Maître [W] objecte qu'elle ignorait tout autant que Monsieur [U] l'existence du certificat du géomètre concernant cette constructibilité si bien qu'elle ne saurait relever et garantir les époux [H] de

à la société Etudes et réalisations immobilières (la société ERI) sept parcelles de terrain à bâtir dépendant d'un lotissement, par un acte authentique du 30 juillet 1998 garantissant que leur constructibilité

la partie de terrain située dans la bande de constructibilité principale* et celle située dans la bande de constructibilité secondaire*. () ". 12.

par une quelconque servitude est de nature à déprécier gravement le bien notamment sa valeur », que « c'est l'objet du certificat d'urbanisme d'indiquer ces limites, dont celles relatives à la constructibilité

de condamner la métropole Rouen Normandie à leur verser la somme de 178 472, 42 euros avec intérêts au taux légal, se décomposant en 120 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de constructibilité

secondaire, présente des caractéristiques de hauteur, de volume et de gabarit d’une échelle moindre que celles du bâtiment A, implanté en bande de constructibilité principale ; contrairement à ce qu’a

la partie de terrain située dans la bande de constructibilité principale* et celle située dans la bande de constructibilité secondaire*. () ".

: Attendu que la Cour d'appel a justement appliqué un abattement, dont elle a souverainement apprécié le montant, sur l'indemnité pour tenir compte de l'inclusion du terrain dans une zone de constructibilité

civile professionnelle, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003) a rejeté leurs demandes ; Attendu que l'arrêt retient que, s'agissant du désenclavement auquel était subordonné la constructibilité