du commissaire de justice, les condamner au paiement de la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE [N] Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

, et ne précisaient pas si elles étaient émises à titre provisionnel ; Il ne peut donc être considéré que ces paiements caractérisent une acceptation de l'honoraire après service rendu ; Comme l'a fait

Aussi, l'honoraire sera-t-il arbitré au vu des critères dégagés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et notamment, la notoriété du conseil, la difficulté du mandat confié, le temps passé et la

Elles ajoutent que l'imprécision de la convention s'agissant des prestations à effectuer par la Selarl [C] [L] et des frais prévisibles ne lui permettait pas de consentir valablement au paiement des honoraires

X... fait grief à l'ordonnance de taxer à un certain montant ses honoraires, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la

- Donner acte à Me [O] [G] de ce qu'il reconnaît avoir perçu une somme de 50 000 euros à valoir sur le paiement de ses honoraires - Débouter Me [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Y... et la proposition d'honoraires qu'il fait à hauteur de la provision déjà versée, vu le travail réalisé et le temps passé, on s'approche de l'indemnisation en matière d'aide juridictionnelle totale

convention d'honoraires avait été régulièrement conclue quant à l'allocation d'un honoraire de résultat en complément d'un honoraire de diligences, et a sollicité le paiement de sa facture du 10 janvier

de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

fiscaux et de ses 45 années d'expérience dans le domaine ; Par ailleurs, Maître Gérard X... n'a à aucun moment communiqué à sa cliente son taux horaire d'honoraire ni celui de Maître Corinne Y... qui

A... de procéder au paiement immédiat des honoraires liquidés.

En appel, l'intéressé sollicite le remboursement de la somme de 1 737 euros au titre des honoraires versés à son conseil et invoque un paiement des honoraires, qui n'est pas intervenu en toute connaissance

Dans ce contexte, si le paiement des honoraires avant service rendu ne fait pas fait obstacle à la fixation des honoraires par le juge, en revanche, le paiement des honoraires sans contestation constitue

du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Il demande à la Cour de : - fixer les honoraires de Maître [P] à la somme de 11 340 euros HT ; - de condamner Mme [F] [O] au paiement de la somme de 10 340 euros HT au titre du reliquat des honoraires

Mme [G], présente à l'audience, sollicite l'infirmation de l'ordonnance de taxe en toutes ses dispositions, la réduction des honoraires à de plus justes proportions et l'octroi de délais de paiement.

paiement de cette somme.

16/04/2026 N° RG 25/03092 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFVF Décision déférée - 15 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - [W] [D] [U] C/ S.A.

Il résulte de l'instruction qu'à la page 82 du rapport d'expertise où débute la réponse consacrée au 2ème chef de mission, figure une note de bas de page expliquant que " les éléments qui suivent sont