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188 721 résultats pour « contestation par tout interesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b1cd58014677417972

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X..., avocat exerçant à titre libéral, a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la mise en demeure qui lui avait été adressée le 27 novembre 2000 par la Caisse nationale des barreaux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01076

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco. 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D... est à l’origine de la mauvaise ambiance et des tensions internes au sein de l’équipe de chimie théorique créée en 2013 ; – elle a mis en place toutes les mesures envisageables pour mettre fin à

Source officielle
CC

soc

61372464cd5801467741520c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

GLP VINS à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, il incombe à l'employeur, s'il conteste

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740166c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Bernard X..., 2°/ Mme Y..., Sézerine, Germaine X..., demeurant tous deux 9, Centre Hélio-marin, 33930 Vendays-Montalivet, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01376

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

eux-mêmes dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein de toute l'entreprise et notamment sur le site de Boussens de telle sorte que dans ces circonstances précises, l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00001

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

qu'en une perte de chance d'obtenir le renouvellement du contrat quand ni la société Newrest Polynésie ni l'association ne soutenaient que le préjudice aurait consisté en une perte de chance, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100597

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du directeur du centre hospitalier [5] [Localité 7] pour péril imminent, sur le fondement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448372

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision a l'obligation d'épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel " ; Considérant, d'autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200404

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

instance judiciaire insérée dans l'acte notarié de prêt ; Attendu que la société Le Départ fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et régulière la procédure de saisie immobilière diligentée par la

Source officielle
CC

civ2

613723bfcd5801467740d9eb

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par un premier président (Angers, 19 janvier 2000), que dans un litige relatif à l'exécution d'un contrat

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24e8

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

, les époux Y... faisaient en outre valoir qu'aucun exemplaire de leur contrat de travail ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f1788

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

, les époux Y... faisaient en outre valoir qu'aucun exemplaire de leur contrat de travail ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4d4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir déclaré responsable d'une faute grave lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00400

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Au soutien de sa contestation par renvoi aux textes précités, Mme Valérie Y... produit aux débats : l'avis émis en interne par la commission paritaire de la banque CIC en formation de recours préalablement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01171

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'elle a intégré, à la suite de l'absorption de la société Hertz équipement France par la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00021

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00256

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

pourtant été conclus l'ensemble des contrats avec les sociétés du groupe Lavalin et tout particulièrement les cinq contrats signés en 2011-2012, l'ensemble constituant une relation commerciale établie

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939744a81721e87d4bb6c

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

[N] était concerné par ces directives son contrat de travail ayant été transféré dans ce contexte dans la société VERIFONE SYSTEMS France à compter du 1er janvier 2011.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4c2cdc6046d475d34b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés à partir de mars 2025, par acte du 11 septembre 2025, la SA [Adresse 6] a fait délivrer à Mme [V] [E] commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat

Source officielle