Le 21 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement, sa réintégration et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes

[Y], de telles demandes relevant de fait de la compétence de la juridiction du fond, c'est-à-dire la juridiction prud'homale, la décision querellée étant en cela réformée ; - Sur la liquidation de

Informée le 9 octobre 2018 que cette commission ne donnait pas une suite favorable à sa contestation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires le 29 novembre 2019

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de diverses sommes. 6.

pour relaxer Y... dont il est constant qu'il a reconnu s'être fait versé des commissions indues en présentant à la SA JBM des contrats de vente différents de ceux qu'il avait fait signer aux clients,

d'office, pour accueillir le contredit formé par Mme X..., se déclarer compétente, faire droit à la demande de renvoi devant la juridiction prud'homale, évoquer le dossier sur le fond et renvoyer l'affaire

SUR CE, Sur les demandes d'irrecevabilité des demandes de Madame [U] comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction prud'homale, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise médicale

portant sur le motif du licenciement et le plan de reclassement ; Ce faisant, - Se déclarer incompétent pour connaître des contestations portant sur la rupture du contrat de travail et le motif

[C] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement pour faute lourde par la société d'expertise comptable [2], demandant la condamnation de son ancien employeur au paiement

situé dans le ressort limitrophe de la juridiction dont relevait normalement le litige l'opposant à son employeur, en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 24 juin 2016, afin d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, le bénéfice de la qualification professionnelle

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir inscrire une créance de rappels de salaires et d'indemnités au passif de la liquidation

du conseil de prud'hommes de Martigues, juridiction du ressort du domicile du salarié, sans s'interroger si M.

fait obstacle à ce qu'une seconde demande soit formée devant le conseil de prud'hommes si elle a été introduite après que cette juridiction ait constaté son désistement de la première demande ; qu'en

X... et dix-huit autres agents des sociétés ERDF et GRDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de l'indemnité journalière de

même que l'action introduite devant la juridiction prud'homale soit irrecevable, cette circonstance n'est pas de nature à relever le juge administratif de son obligation de statuer sur la question préjudicielle

DE PRUD'HOMMES, SURSIS EN CONSEQUENCE A STATUER SUR LES DIFFERENTES DEMANDES ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, DIT TOUTEFOIS QUE LES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE

X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture ; Sur la première branche du moyen unique en ce qu'elle concerne la nullité de la sanction disciplinaire : Attendu que M.

au même groupe, en date du 1er janvier 2006 ; que, par lettre du 27 mars 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 avril 2007 aux fins

de Bobigny est matériellement incompétent en faisant principalement valoir que les faits relèvent du contrat de transport et non du contrat de travail ; qu'elle explique que la Convention d'entreprise