par corps pourrait être exercée par l'administration pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu ainsi que des majorations et amendes fiscales ; "aux motifs que la règle "non bis in idem" consacré

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il ajoute que les textes relatifs à la contrainte par corps se trouvent dans le Livre V du Code de procédure pénale qui traite des procédures d'exécution et non dans le Livre Premier du Code pénal qui

définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soient recouvrées par la contrainte par corps ; Attendu qu'après avoir condamné Vanni X..., du chef de fraude fiscale,

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué constate la nullité de la contrainte émise le 13 octobre 2008 à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contraire, elle ne serait pas revenue au domicile du prévenu ; qu'en retenant une contrainte physique, résultant du fait pour le prévenu de s'être enfermé dans la cave avec Virgine Y..., sans répondre

au régime d'exécution et d'application des peines ; que la contrainte par corps, mesure d'exécution des peines, a disparu des textes par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'article 198 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s F/92-43.429 et E/92-44.463 formés par : 1 ) l'URSSAF de la Corse, dont le siège

    La contrainte par corps Survivance de l’emprisonnement pour dettes des débiteurs insolvables, la contrainte par corps consiste en l’incarcération du débiteur récalcitrant dans une maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ses fournisseurs et lui aucun contrat de sous-traitance, contrat de "stand", contrat d'entreprise ni aucun contrat d'aucune nature permettant de déterminer les conditions dans lesquelles les marchandiseurs

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud pour notification à l’association Sporsica et Mme A...