AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
Par courrier recommandé du 23 février 2017 avec demande d'avis de réception, la société F.G.C.I. a résilié le contrat d'entretien à effet immédiat.
Source officiellePage 11 sur 5277
cr
éesc/L. D
613724fecd5801467741a14b
3 février 1987
3 février 1987
, en date du 22 mai 1985 qui, dans des poursuites exercées contre L.
Source officielle