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105 540 résultats pour « contrat d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par courrier recommandé du 23 février 2017 avec demande d'avis de réception, la société F.G.C.I. a résilié le contrat d'entretien à effet immédiat.

Source officielle

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CC

cr

éesc/L. D

613724fecd5801467741a14b

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

, en date du 22 mai 1985 qui, dans des poursuites exercées contre L.

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb4d

Cassation

14 février 1980

14 février 1980

CHAUVIN, QUI AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT DU 27 MARS 1964 ANDRE X..., COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, POUR LA VENTE D'EQUIPEMENTS DE BUREAU DANS LA BRANCHE INFORMATIQUE, AVEC UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET DES

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105738_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La commune de Malestroit (Morbihan) a conclu le 1er juillet 2014 un contrat d'entretien avec la société Cesbron afin d'assurer un contrôle général du bon fonctionnement de l'installation de climatisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310250

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

des 5% de part de responsabilité que l'expert a proposé de mettre à la charge de la société Isambert en conclusion de son rapport (page 47), pour ne pas avoir recommandé au syndicat de souscrire un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10160

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X..., au sein de la Société DOCUMENT CONCEPT 33, intégrait les frais de maintenance dans les contrats d'entretien, ces frais étant inclus dans le prix de vente et dans le montant de la location ; que ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02089

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

grave mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait fait prendre en charge par l'employeur, sur son compte " Car Plan ", des dépenses qui relevaient du contrat

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2102572_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Elle soutient que : - il n'est pas établi que les logements de l'immeuble du Pré-Méri seraient vacants du fait d'un défaut d'entretien qui a rendu l'immeuble vétuste ; - elle apporte la preuve qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100727

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant résilié, à effet du 1er octobre 1997, divers contrats d'entretien de la plomberie et du chauffage d'immeubles

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431e1

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

INFERIEURS ALORS QUE LA PORTE N'ETAIT PAS FERMEE COMPLETEMENT" ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE KONE A SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’immeuble, - Le contrat d’entretien et de maintenance des ascenseurs et ses avenants, - Communiquer l’identité de la personne physique ou morale chargée des deux derniers contrôles techniques de l

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00764

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Mais attendu qu'après avoir écarté l'existence d'un prêt, l'arrêt retient que le GAEC a mis la vitrine dont il était propriétaire à la disposition de la société Fergui, l'a installée, a passé un contrat

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f1d7547ffb526292dd6f30

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ménagères) et du contrat d'entretien de la chaudière pour les années 2020 et 2021 ; - 266,67 euros au titre de la régularisation des charges des années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8ab032d83cfd3e9b43

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

N° Portalis DBYS-W-B7I-M5TX copies délivrées aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Le 31 mars 2023, la SARL CONFORT SERVICES a émis une facture d’un montant de 306,75 euros TTC dans le cadre d’un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf273aeb4b683cf414bb

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

[X], que celui-ci faisait preuve d'insubordination, que le syndic de la résidence Le Vivaldi avait menacé de résilier le contrat d'entretien si M. 

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0ccb89538338ecdcd09

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Madame et Monsieur [W] exposent qu’ils ont acquis en octobre 2015 un véhicule CITROEN C4 PICASSO ; qu’ils ont souscrit un contrat d’entretien automobile auprès de la société ICARE ; qu’au dernier trimestre

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061aa

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... a été engagé comme ouvrier nettoyeur à compter du 18 décembre 1991, par la société Lyonnaise d'entretien qui exerce une activité de nettoyage des locaux et d'entretiens de bâtiments ; que les contrats

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007705448

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Pierre X..., agent technique et ancien représentant syndical au comité d'entreprise de la "Compagnie Générale d'Electricité et de Chauffage" (C.G.E.C.) qui venait de transférer son contrat de travail à

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd5801467740675a

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

gravité du vice, retenu que les vendeurs connaissaient l'inutilité de traitements localisés et l'inefficacité des travaux qui avaient été ensuite entrepris et qui ne permettaient de se satisfaire d'un contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f78

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait état du vote de la souscription des contrats d’entretien et du remboursement des frais avancés, lors de l’assemblée du 25 mars 2024.

Source officielle