en qualité d'animatrice de danse, par contrat à durée déterminée à temps partiel avec effet au 8 octobre 1990 et fixant au 15 juin 1991 l'échéance du terme de la convention; que ce contrat prévoyait expressément

Déboute l'UDAF d'Indre-et-Loire de ses demandes plus amples, contraires ou reconventionnelles Condamne l'UDAF d'Indre-et-Loire aux entiers dépens.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

Il n’est pas contesté que le requérant exerce, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, un emploi de cuisine dans un restaurant depuis novembre 2019.

A... et au préfet d’Indre-et-Loire. Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.

A soutient que le préfet d'Indre-et-Loire ne pouvait régulièrement prendre la décision contestée, laquelle est motivée par la circonstance que l'intéressé ne fait valoir aucun motif exceptionnel pouvant

O..., dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Sajdis, contre un arrêt n° RG : 17/01134 rendu le 21

Le préfet de l'Indre a produit un mémoire en défense le 20 mai 2025, après clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué Vu les autres pièces du dossier.

Par arrêté du 16 juillet 2024, le préfet d’Indre-et-Loire a explicitement rejeté cette demande de titre et a, en outre, fait obligation à M.

contrat de travail à durée déterminée de trois mois au sein de la société Mathis Services, de juin à septembre 2022.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à M.

(Indre-et-Loire), 2 / M. Ljube Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

En l'espèce, l'arrêté contesté comporte les visas des textes dont la préfète d'Indre-et-Loire a entendu faire application, mentionne les raisons pour lesquelles il n'a pas été fait droit à la demande de

contre ces jugements.

, auteurs de la plainte contre M.A..., n'étaient au nombre des personnes pouvant engager contre lui une action disciplinaire au titre de ses fonctions publiques ; qu'ainsi, en accueillant ce grief de Mme

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire. M.