AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8617f
26 mars 2002
26 mars 2002
Elle demande à la Cour, - de constater que contractuellement la demoiselle Y... ne peut solliciter une somme supérieure à 70.000,00 F et ne justifie la propriété des bijoux qu'à hauteur de 51.423,00
Source officiellePage 11 sur 149
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200190
9 février 2012
9 février 2012
d'assurance auto modifié avec la nouvelle adresse ; que cependant il s'agit de deux contrats distincts : multirisque professionnel et auto, gérés par des services différents au sein de la compagnie ;
Source officielle