commercialement et en les représentant lors de spectacles audiovisuels, via leur réseau de franchisés ; Qu'il a fait citer, les 3 et 9 mars 2015, la société PLANETEMÔMES et la société CHANTEMÔMES en contrefaçon

U..., professionnel du prêt à porter, les agents des douanes ont découvert des vêtements susceptibles de constituer des contrefaçons de différentes marques. 3.

O... l'ont assignée en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale. La société [...] a présenté une demande reconventionnelle en contrefaçon et concurrence déloyale contre M.

Petrus » ; que, postérieurement à ce jugement, la société civile du Château Petrus a assigné la SCEA Petrus [Localité 1] (la SCEA), exploitant le même domaine viticole, ainsi que M. et Mme [S], en contrefaçon

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la société Normalu, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus sous la marque "Barrisol", a été condamnée pour contrefaçon

; qu'en condamnant les sociétés Emo et Sib sur le fondement de la concurrence déloyale, sans rechercher si les faits qui leur étaient reprochés ne relevaient pas de la qualification de contrefaçon

s'applique en l'espèce ; que l'infraction est constituée en tous ses éléments puisque le prévenu a reconnu qu'il avait transporté et vendu des timbres contrefaits ; " 1) alors que le délit de contrefaçon

Guy et, pour complicité de contrefaçon, contre A...

Par jugement du 20 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Paris : a rejeté la mise hors de cause de la SAS AETI, a constaté que l'action en contrefaçon pour le dépôt de la marque AXYSLASER

575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les faits constitutifs de contrefaçon

Par acte d'huissier du 8 avril 2015, la SAJE a fait assigner la société ORANGE en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris.

Dire et juger que le nom de domaine Recherche Maison & Appartement constitue une contrefaçon par reproduction et imitation de la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON.

Défense, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation du projet artistique dont la contrefaçon

dans un salon tenu à Paris, poursuivi judiciairement en contrefaçon de sa marque, la société de droit tunisien Idéal sanitaire qui, se prévalant des dispositions de la Convention franco-tunisienne du

et de la concurrence déloyale qu'à condition de relever une faute distincte des actes de contrefaçon retenus par ailleurs ; qu'en condamnant M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Atttendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 1998), qu'après saisie-contrefaçon

grief à l'arrêt d'avoir d'avoir rejeté l'action, qu'acquéreur d'un vignoble et d'une marque déposée, il formait contre la société Germa, pour qu'elle le garantisse des condamnations encourues pour contrefaçon

Y... l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et de marques ainsi qu'en parasitisme ; qu'il a, en outre, demandé le transfert à son profit des marques verbales « boire et manger » et « drink & eat

et -si le droit national les admet- en menace de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne ; b) pour les actions en déclaration de non-contrefaçon, si le droit national les admet ; c) pour toutes

» ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à justifier qu'au jour de l'assignation en contrefaçon, cette marque avait fait l'objet d'un usage effectif, continu et ininterrompu pendant cinq