la Suisse introduite le 7 mai 2021 communiquée le 16 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une allégation de profilage racial ( racial profiling ) lors d’un contrôle d’identité.

que le contrôle d'identité a été réalisé sans justification préalable de l'extranéité de la personne.

d'identité sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Que c'est, en conséquence à bon droit, que, pour prononcer la nullité du contrôle d'identité de Mlle X..., l'ordonnance

Suite à un contrôle d'identité et le 25 mai 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [R] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

La réquisition jointe à la procédure reprend bien les dates et lieux autorisant les contrôle d'identité. Dès lors, le contrôle d'identité de M.

de police judiciaire était nécessaire pour la réalisation des contrôles d'identité effectués au visa de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale.

QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE, A LA SUITE D'UN CONTROLE D'IDENTITE UNE PERSONNE EST RETENUE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DOIT A PEINE DE NULLITE EXPOSER LES MOTIFS DE

, la chambre d'accusation a constaté l'existence d'indices justifiant le contrôle d'identité opéré, à savoir que les deux femmes avaient commis ou tenté de commettre une infraction, ou se préparaient à

de toute personne peut être contrôlée dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat ; que le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans

d'un lien avec les délits visés ; que le trouble à l'ordre public était suffisamment établi dans le quartier pour que les policiers aient pu procéder à un contrôle d'identité préventif de M.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Rouen, 17 janvier 1997), qu'un contrôle d'identité ayant révélé la situation irrégulière sur le territoire français de M.

Sur le contrôle d'identité, L'article 78-2 du Code de Procédure Pénal, 9° alinéa, visé dans le procès-verbal de contrôle d'identité dispose : « Dans une zone comprise entre la frontière terrestre

Sur le contrôle d'identité, L'article 78-2 du Code de Procédure Pénal, 9° alinéa, visé dans le procès-verbal de contrôle d'identité dispose : « Dans une zone comprise entre la frontière terrestre

Le juge étant ainsi privé de la possibilité de vérifier la régularité du contrôle d'identité, la rétention serait illégale, ce qui justifierait la mise en liberté.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le contrôle d'identité a été effectué, en l'absence de réquisitions valablement motivées du procureur de la République

X..., ressortissant chinois, a été l'objet d'un contrôle d'identité le 19 septembre 2007 alors que, sans l'autorisation prévue par l'article R. 644-3 du code pénal, il offrait et proposait à la vente des

Sur les exceptions de procédure Sur la régularité du contrôle d'identité Monsieur [O] conteste la régularité du contrôle d'identité opéré le 26 septembre 2024 au [Adresse 2] indiquant qu'il a été

ou une qualité, après avoir, par infirmation du jugement entrepris, rejeté l'exception de nullité de la procédure ; " aux motifs que " le contrôle d'identité litigieux a été pratiqué dans un secteur