La société COFFIM fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des indemnités mensuelles, alors « que la révocation d'une convention à exécution instantanée, par consentement

X..., expert-comptable, recevait de la société Techniques et systèmes des honoraires mensuels d'un montant de 35 000 francs hors taxes fixés forfaitairement pour ses travaux de conseil, en exécution d'une

directement) précise expressément que la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne ne pourra entraîner de diminution des rémunérations des salariés en deça des salaires minima conventionnels

indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article l'article 11 de l'avenant du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, à l'Accord national sur la mensualisation

et le salaire mensuel conventionnel garanti, et procédera si nécessaire à une régularisation.

dans le secteur de la métallurgie et 50 de la convention collective de la métallurgie du Calvados ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même

et selon un salaire mensuel brut de 19,06 euros.

du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, "hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur

, la CPAM a calculé le salaire mensuel de chacun d'eux en multipliant le nombre d'heures qu'il avait effectuées au cours d'une semaine par le nombre de semaines d'activité effective dans l'institut (soit

La convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 465.30 € chacun sur la période 10 février 2025 au 30 décembre 2028. La société LE LYS n'a payé aucun loyer.

Cotes-d'Armor ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de responsabilité prévue par l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention

leur activité de location de marque de boisson, se contentant de justificatifs de virements d'un montant très faible en date des 7 décembre 2023, 12 décembre 2023 et 12 janvier 2024, alors que les conventions

mensuels de retard dus, en application de l'article 2.2.2 de la Convention, à compter de la date d'exigibilité de la dette à savoir le 31 juillet 2014 et calculés jusqu'au 11 avril 2017, - s'il était

licenciement, peu important qu'elle ait été versée par l'ancien employeur, la société CANTILLANA étant seule redevable de l'indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la loi et/ou la convention

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

-2 du code du travail, devenu L 3141-3, qui exige un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif au cours de l'année de référence ; Attendu, enfin, que selon l'article 43 de la convention

de travail étaient mentionnées ; qu'aucune convention de forfait n'ayant été régularisée, M.

R. 154-3 du Code du travail; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir omis de verser les salaires des employés et ceux des ouvriers au moins une fois par mois en cas de convention