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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Manuel X
6137269ecd5801467742718a
17 janvier 2007
X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01804
13 octobre 2020
Le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie. 14.
Pôle 5 - Chambre 9
6867654c9f40b42a26419dcc
3 juillet 2025
Enfin selon l'article L.1254-22 l'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours
CTX PROTECTION SOCIALE
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
Elle conteste que le rôle d’une société de portage salarial puisse se limiter à une simple gestion administrative pour le compte des salariés portés et affirme qu’à partir du moment où le portage salarial
Chambre 4-2
5fd97a739b2cb268a2b9f8be
24 janvier 2020
La SARL Ventoris services répond que les parties sont liées par un portage salarial, qui ne met à la charge de l'entreprise de portage aucune obligation de fournir du travail aux salariés portés, et par
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025947501
31 mai 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208743
13 octobre 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00801
13 avril 2016
collective, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes, « l'employeur nomme à tous les emplois », que selon l'article
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965021
5 juin 2020
courante de la société de portage seraient, en vertu du 2 de l'article 6, et pendant toute la durée de l'opération, intégralement pris en charge par les investisseurs fiscaux.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162
17 mars 2026
Sur les exigences procédurales conventionnelles en matière de protection du secret des sources des journalistes 14.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405876_20240819
19 août 2024
C a sollicité le 11 janvier 2024 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale qui expirait le 9 février 2024.
é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460
11 avril 2018
salarial comme un ensemble de relations contractuelles entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération
juge unique (6)
DTA_2100503_20230329
29 mars 2023
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise. ".
comm
6079d3e59ba5988459c59ad8
16 mai 2000
le Conseil central section A de l'Ordre national des pharmaciens (le Conseil central), d'un communiqué auprès de l'ensemble des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens, relatif à l'activité de portage
Pôle 6 - Chambre 10
6162852fc10e2193c57808a2
10 septembre 2013
la prestation et de son prix parle porté. 2 ' En l'espèce, vous êtes entré en contact avec notre société de portage à la fin du mois de septembre 2006.
6137261ecd58014677423132
21 septembre 2004
blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00097
20 janvier 2021
Les conventions qui doivent être passées sont les suivantes : convention de préretraite ASFNE pour les ouvriers âgés de 55 ans et 3 mois de plus, convention de congé conversion FNE (pour les 10 premiers
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
Le 28 février 2015, était signée une convention de collaboration entre le GIE GLD et la société Altios Asia Ltd, société de droit chinois basée à [Localité 16], ayant notamment pour objet le portage salarial
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10292
24 mars 2021
triangulaire entre une société de portage, un travailleur appelé le porté et une entreprise cliente ; - la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté; - la
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692
3 juillet 2026
de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. 30.
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