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25 717 résultats pour « convention de portage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Manuel X

6137269ecd5801467742718a

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01804

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie. 14.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654c9f40b42a26419dcc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin selon l'article L.1254-22 l'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983a1d7cdc6046d47ed7d78

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle conteste que le rôle d’une société de portage salarial puisse se limiter à une simple gestion administrative pour le compte des salariés portés et affirme qu’à partir du moment où le portage salarial

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd97a739b2cb268a2b9f8be

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

La SARL Ventoris services répond que les parties sont liées par un portage salarial, qui ne met à la charge de l'entreprise de portage aucune obligation de fournir du travail aux salariés portés, et par

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947501

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208743

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00801

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

collective, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes, « l'employeur nomme à tous les emplois », que selon l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965021

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

courante de la société de portage seraient, en vertu du 2 de l'article 6, et pendant toute la durée de l'opération, intégralement pris en charge par les investisseurs fiscaux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur les exigences procédurales conventionnelles en matière de protection du secret des sources des journalistes 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405876_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

C a sollicité le 11 janvier 2024 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale qui expirait le 9 février 2024.

Source officielle
CC

soc

é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

salarial comme un ensemble de relations contractuelles entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2100503_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise. ".

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ad8

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

le Conseil central section A de l'Ordre national des pharmaciens (le Conseil central), d'un communiqué auprès de l'ensemble des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens, relatif à l'activité de portage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162852fc10e2193c57808a2

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

la prestation et de son prix parle porté. 2 ' En l'espèce, vous êtes entré en contact avec notre société de portage à la fin du mois de septembre 2006.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423132

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00097

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les conventions qui doivent être passées sont les suivantes : convention de préretraite ASFNE pour les ouvriers âgés de 55 ans et 3 mois de plus, convention de congé conversion FNE (pour les 10 premiers

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 28 février 2015, était signée une convention de collaboration entre le GIE GLD et la société Altios Asia Ltd, société de droit chinois basée à [Localité 16], ayant notamment pour objet le portage salarial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10292

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

triangulaire entre une société de portage, un travailleur appelé le porté et une entreprise cliente ; - la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté; - la

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux. 30.

Source officielle

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