Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente faute pour son auteur de justifier d'une délégation valablement consentie ; - elle constitue une sanction disciplinaire

B a exercé au cours de la période contrôlée des prestations de services dans le cadre d'une convention conclue le 31 juillet 2006 entre les sociétés Phyto Concept Conseil et Herb's International Service

d'appel (Paris, 12 octobre 2010) que, le 21 avril 1999, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une

Considérant (...) qu’il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révélerait

A D soutient certes que l'évaluation socio-éducative dont il a fait l'objet s'est déroulée dans des conditions méconnaissant le droit à un recours effectif garanti B l'article 13 de la convention européenne

étaient sous le contrôle des autorités et que l’État a failli à son obligation de les protéger, et, deuxièmement, que l’enquête sur leurs allégations a été ineffective en raison notamment des préjugés

L'autorité administrative a ainsi énoncé avec une précision suffisante les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que les autorités italiennes doivent reprendre en charge

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 20 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 : « Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler

Il y a donc lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités croates en tant que celles-ci sont responsables de l'examen de sa demande d'asile.

La consultation du fichier D a toutefois fait ressortir qu'elle avait déjà demandé l'asile auprès des autorités croates.

Il n'est pas contesté que l'étude ainsi visée de l'hydrogéologue agréé en date du 20 février 2013 a été remise à la commune de Juvigny-sur-Loison, autorité délégante.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce dernier a été pris par une autorité incompétente manque en fait. 6.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 B a) de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) ; 6°/ qu'une convention d'assurance n'est soumise à la taxe sur les conventions

A... C..., agissant par l’intermédiaire de M.

    Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant affirme que l’agression mortelle de son fils a été commanditée par ses ennemis politiques, et estime que l’État a failli à son obligation

à la requête n° 14) RFF a été contraint de déclarer infructueux un appel d'offres en raison des prix excessifs proposés par les quatre groupements agréés et négocier avec certaines de ces entreprises (

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.