Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelante qui avisée n'a pas retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple.

adressée au salarié moins de sept jours après la date retenue pour l'entretien préalable ; que mention doit être faite de la priorité de réembauchage et de ses conditions de mise en oeuvre dans la lettre

la notification écrite prévue par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 doit signifier à la société cliente la décision non équivoque de la banque de ne plus lui accorder aucun crédit ; qu'une simple

contrôle judiciaire, ayant ainsi manifesté sa volonté de se soustraire à l'action de la justice ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que Marcel X... ait reçu la lettre

Dans le cadre de ses investigations, l'URSSAF a convoqué les intéressés et a procédé à leur audition le 9 septembre 2014 puis, le 7 avril 2016.

simple ni la notification du 18 juillet 1991 ne correspondait à ces conditions en sorte que le virement opéré le 18 juillet 1991 violait les dispositions contractuelles et ne pouvait autoriser la fusion

Ce dernier a, par lettre du 4 avril 2013, notifié au salarié la rupture du contrat de travail pour motif économique. 4.

partie civile de Sandrine Y... irrecevable ; "aux motifs que lors de son dépôt de plainte, Sandrine Y... exposait que, secrétaire depuis deux ans dans l'entreprise de Michel X..., elle avait été conviée

(au ... à Cormeilles en Parisis) une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 1996 portant mise en demeure de déposer la déclaration de revenus de l'année 1995, aucune réponse n'ayant

adressée par lettre simple pour la réunion du 12 août 2014 et reproche à l'employeur de ne pas l'avoir convoquée à la réunion précédente ; L'employeur qui soutient avoir convoqué la salariée à toutes

X... lui a opposé son comportement fautif, constitué par la rupture brutale des concours sans respect du délai de préavis, à l'origine du redressement, puis de la liquidation de la société ; Sur le

par officier de police judiciaire avec le bon article", ce qui, à l'évidence, emporte l'annulation de la première convocation ; que dans son audition du 21 décembre 2000 qui fait suite à la remise de

La société [C] demande au juge des référés d'annuler la convocation du 8 novembre 2024 ainsi que l'effet de certaines résolutions adoptées le 18 novembre 2024.

LRAR et par lettre simple à l'adresse de l'entreprise.

par la société Promaffine, des accords de financements bancaires conformes au dossier d'engagement remis le même jour; que, pour garantir ses engagements, la société Campenon Bernard Sud a émis une lettre

.. transformant la demande initiale en demande de restitution des actions ; Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que les lettres

Selon avis de convocation du 14 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 5 mars 2026, à laquelle seule l'URSSAF a comparu

les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ; que la preuve du respect de ces dispositions, qui s'appliquent à toutes les phases