du mis en examen a bien été convoqué dans les délais légaux, par lettre recommandée, ce qu'il ne conteste pas, et résulte du double du document intitulé "preuve de dépôt d'un objet recommandé, en date

Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM.

du mis en examen, l'arrêt énonce que le conseil de ce dernier a été régulièrement convoqué pour l'audience du 2 octobre 2017, et que la proposition de report du débat a été faite en concertation avec

Z..., lorsque Maître A... n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience devant le juge des libertés et de la détention et que Maître C..., seul avocat convoqué, a informé le juge qu'il ne pourrait pas

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Guérin, président, Mme Guého., conseiller rapporteur, M.

n'avait pas été convoqué cinq jours ouvrables avant son audition au moyen de la télécopie adressée par le juge d'instruction le 6 janvier 1994, car le récépissé de l'envoi révélait que la convocation

des appelants en chambre du conseil par acte d'huissier, de l'absence dans la convocation de mention relative à l'obligation d'être présent et non représenté en chambre du conseil, de l'absence dans la

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHÔNE-ALPES et en l’absence de Monsieur [N] malgré régulière convocation LRAR revenue signée le 10 novembre 2025

conseils successivement désignés par Hacène X..., appartenant à des barreaux différents, seul le premier choisi, Me Y..., avocat à Rouen, a été convoqué le 13 octobre 1997, dans les formes et conditions

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

devaient être adressées, avait régulièrement été convoqué pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention de l'exposant, pour en déduire que la procédure suivie était régulière, la cour

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Elle soutient que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, faute de convocation régulière des membres du conseil

juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement par provision d'une créance salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

, régulièrement le 10 mai 1996, et en faisant courir à compter de cette date les délais légaux de convocation des avocats et de communication du dossier, la chambre d'accusation a violé les articles 114

de son conseiller d'insertion et de probation et ce, en dépit de lettres de rappel ; que, convoqué devant le juge de l'application des peines, Christophe X... s'était engagé à répondre aux convocations